qualité de conjoint survivant par suite de son divorce d'avec Madame [J] définitivement prononcé avant le décès de cette dernière ; qu'il ne justifie pas davantage pouvoir bénéficier de l'attribution

de conjoint survivant d'un ancien mineur.

de conjoint survivant ; que du fait de l'ignorance des droits de son mari, puis de ses droits de conjoint survivant, la prescription n'a pu commencer à courir le 4 février 2003 à l'encontre de Cécile

[G] [N] [Adresse 8] prise en sa qualité de conjoint survivant et d'héritière de M.

déclaration de succession de Didier Y... attestant que ce dernier laissait pour lui succéder sa femme et ses enfants et qu'elle-même avait opté en faveur de la totalité de la succession en usufruit en sa qualité

l'annulation de la décision n° 1911969 du 15 octobre 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension de conjointe survivante au titre du code des pensions militaires d'invalidité

du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART QUE jusqu'au 1er juillet 2004, date d'entrée en vigueur de la loi n°2003-775 du 21 août 2003, seul le conjoint survivant non remarié avait droit

quart des biens du disposant en présence d'un moins trois enfants et par l'article 767 du code civil dans sa rédaction ancienne qui dispose que le droit du conjoint survivant qui ne succède pas en pleine

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, de condamner la commune de Saint-André-de-Corcy à lui verser la somme

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avouésDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 avril 2009 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (Chambre 6, RG 06/ 9077) suivant

de fille et héritière de Mme [B] [C] épouse [S] [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Marion DESCAMPS, avocat au barreau de METZ Mme [H] [S] ès qualités de fille et héritière de Mme [B] [C

Par acte délivré le 10 juin 2022, Mme [L] [T] veuve [E], se prévalant des dispositions de l'article 524 et suivants du code de procédure civile, a fait assigner M.

Monsieur [K], en qualité de conjoint survivant, a saisi le tribunal en annulation de l’indu. Le tribunal constate que la pension d’invalidité n’est pas cumulable avec l’AAH.

[D] [Y] de ses droits légaux à la succession de feue [M] [RD], en sa qualité de conjoint survivant, et qu’il bénéficie des droits successoraux légaux à hauteur du quart en pleine propriété de la succession

retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes ayant refusé, au motif qu'elle n'avait pas la qualité de conjoint survivant, de lui servir une pension de réversion du chef d'André X..., décédé le 12 août

général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt constate que la notification du redressement du 28 février 2003 qui portait sur les droits de mutation à titre gratuit, est adressée à Mme X..., en sa qualité

Dans son jugement du 22 janvier 2009, le tribunal de grande instance de Meaux a considéré que [S] [J], bien qu'ayant la qualité de conjoint survivant de [N] [U], ne remplissait pas les conditions légales