CALCUL DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL EST DETERMINE D'APRES LA NATURE DE L'INFIRMITE, L'ETAT GENERAL, L'AGE, LES FACULTES PHYSIQUES ET MENTALES DE LA VICTIME, AINSI QUE D'APRES SES APTITUDES ET SA QUALIFICATION

déterminées (ci-après dénommé 'État membre d'accueil') reconnaît, pour l'accès à cette profession et son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres États membres

professionnelles et les qualifications professionnelles requises sur le territoire national une différence substantielle de nature à nuire à la sécurité des bénéficiaires de la prestation de services

et qualification professionnelles.

L'employeur fait le même grief aux arrêts, alors : « 2°/ qu' une qualification professionnelle doit être déterminée par référence aux normes applicables à la profession ; que, pour considérer comme insuffisamment

professionnelles réglementées ; - le décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice

permettant de déroger au principe de reconnaissance des qualifications professionnelles au regard d'une différence substantielle entre sa qualification et celle requise en France ; - le préfet a commis

regard de l'article 17 de la convention collective du travail du personnel de la mutualité sociale agricole du 22 décembre 1999 et du répertoire des emplois qui lui est annexé. 2° ALORS QUE la qualification

exercice, sur son territoire, à la possession de qualifications professionnelles déterminées () reconnaît, pour l'accès à cette profession et son exercice, les qualifications professionnelles acquises

consentis, sans indiquer en quoi la qualification professionnelle des époux X..., leur formation scientifique ainsi que la composition de leur patrimoine leur auraient permis de confronter leurs ressources

X... ne bénéficiait pas de la qualification professionnelle SSIAP2 ; que la qualification professionnelle du personnel repris était une condition nécessaire à leur reprise puisque seule la qualification

X... est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu que ce moyen, tiré de l'absence de prise en compte de l'aptitude et de la qualification professionnelle pour la fixation du taux d'incapacité permanente

dès son embauche en 1981 au sein de l'association des paralysés de France, ce salarié a exercé les fonctions d'animateur et que l'obtention de son diplôme en mars 1991 n'a fait que confirmer sa qualification

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale du 10 septembre 2007 refusant définitivement de l'admettre à l'examen de qualification

AU NOUVEL EMPLOYEUR DE MODIFIER, MEME AVEC L'ACCORD DU SALARIE, LA QUALIFICATION PROFESSIONNEL ANTERIEUREMENT RECONNUE A CE DERNIER ET QUE LA SOCIETE S.A.U.R.

… » ; qu'aux termes de l'article 21 du même décret : « Les fonctionnaires ayant acquis les qualifications professionnelles mentionnées à l'article 10-A du décret n° 92-1191 du 6 novembre 1992 modifié…

que "le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification

accompli en qualité de professeur d'éducation physique et sportive stagiaire, dans les conditions définies à l'article 5-7 ci-après, un stage d'une durée d'une année sanctionné par un examen de qualification