P... par courrier du 13 avril 2015 avec maintien du salaire, du temps de travail et de la qualification. Le 23 avril 2015, Mme R...

X... une somme à titre de prime de treizième mois, alors, selon le moyen, que, suivant l'article 10 de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux, "les cadres et les etam

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 novembre 1996), que la société Polypress, preneur à bail de locaux

La qualification de sous-location, au sens de l'article L. 145-31 du code de commerce, est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers les locaux loués moyennant un prix fixé globalement, qui

appartenant à la SCI par la SNC, au motif que la créance ainsi déclarée avait été qualifiée de loyers commerciaux et non d'indemnités d'occupation, quand il appartenait au juge saisi de la contestation

[L], alors « que lorsque, à la date de référence, les terrains étaient situés dans une zone désignée par un plan local d'urbanisme comme devant faire partie d'une opération d'aménagement d'ensemble, la

à 1 643 221 francs l'indemnité due à Mme X..., à la suite de l'expropriation d'un terrain appartenant à celle-ci, alors, selon le moyen, d'une part, que l'estimation d'un terrain qui ne peut être qualifié

à usage exclusif, les locaux qui ne servent ni au dépôt ni à la livraison de marchandise et que la réception de clients n'est pas incompatible avec la qualification de bureau ; qu'il en résulte que les

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen pris de la nullité des opérations de perquisition du local de stockage loué par M.

2020 par la cour d'appel de Montpellier (chambre de l'expropriation), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société d'aménagement de Montpellier méditerranée métropôle (SA3M), société publique locale

professionnelle du salarié et de son ancienneté dans l'entreprise pour qualifier l'insuffisance professionnelle qui lui était reprochée ; qu'à ce titre la cour d'appel n'a pas recherché quelles étaient

de médicinales par l'ANSM, de 155 kilogrammes de tisanes et mélanges qualifiés comme étant à usage thérapeutique et de 192 240 gélules qualifiées de médicaments par présentation et fonction a été faite

l'arrêt attaqué (Fort de France, chambre détachée de Cayenne, 28 juin 2004) d'avoir dit que le conseil de prud'hommes de Cayenne était incompétent pour statuer sur le litige l'opposant à la Mission locale

X..., ès qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Loca, de Me Guinard, avocat de la société Factofrance Heller, les conclusions de M.

Elle soutient que : - le contradictoire a été méconnu dès lors qu'elle n'a pas eu connaissance des motifs justifiant la qualification de son immeuble en établissement industriel ; - le rôle particulier

personnel de la maison de retraite et de gériatrie, tout en conservant le bénéfice de la convention collective de 1951, a adopté, pour son système de rémunération et d'ancienneté, un texte dit "annexe locale

1°/ que les travaux d'hygiène visés dans la définition du poste des agents des services logistiques, dépendant de la filière logistiques ne peuvent viser que des travaux d'hygiène des locaux

encore "qu'il y avait une réserve de bouteilles de vins et d'alcool dans un local situé sous son domicile et accessible par l'extérieur sans aucune communication avec quelques locaux d'habitation que