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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2006:C101637
14 novembre 2006
14 novembre 2006
Léonard de Vinci, ses participants étant remplacés par des femmes portant des vêtements de la marque et accompagnées d'un homme dos nu ; que l'association Croyances et libertés, estimant que cette publicité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01578_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
établissements ; 3° Soit font l'objet d'une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et de publicités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400205_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Menet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : La SCI Kabi loue à la SCI Kale un local commercial situé à Jaux (Oise).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0609JUD001918291
9 juin 1997
9 juin 1997
Dans un arrêt du 8 octobre 1996, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelle l'interdiction de la publicité commerciale énoncée à l'article 24b para. 2 de l'ordonnance sur la radiodiffusion
Source officielle4ème chambre 1ère section
660ef01dfbb79e8fd3d32c8c
2 avril 2024
2 avril 2024
mais une interdiction de la seule publicité commerciale, est conforme au droit de l’Union européenne.
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030704439
3 juin 2015
3 juin 2015
Benoît Bohnert, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 mai 2015, présentée par M.F... ; 1.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438073.20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:445479.20211008
8 octobre 2021
8 octobre 2021
Olivier Fuchs, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504784_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2104643_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
établissements ; 3° Soit font l'objet d'une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et de publicités
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301563_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
établissements ; / 3° Soit font l'objet d'une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et de publicités
Source officielleMagistrat VILLEMEJEANNE
DTA_2204043_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
marchande du centre commercial " Carré d'Or ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01594
7 juillet 2009
7 juillet 2009
X... de s'opposer systématiquement à la politique commerciale de la société en bloquant toute négociation sur les objectifs ; qu'il n'a jamais été reproché à M.
Source officiellecomm
6137240ccd580146774118d0
23 avril 2003
23 avril 2003
le cadre des règles codifiées de santé publique ; 2 / que l'aide de visite médical n'est pas un document publicitaire au sens du Code de la consommation, du seul fait qu'il ne constitue pas une publicité
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:445556.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. F et à la SCP Richard, avocat de M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503630_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445691.20220131
31 janvier 2022
31 janvier 2022
Olivier Fuchs, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de Mme F ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200560_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
la commune peut élaborer sur l'ensemble du territoire de l'établissement public ou de la commune un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10.
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce65
19 mars 1997
19 mars 1997
portant sur l'extension d'un magasin effectuée sans autorisation de la commission départementale d'équipement commercial, a condamné le premier à 100 000 francs d'amende.
Source officielleCour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90bf7
16 octobre 2013
16 octobre 2013
l'excès réside dans la répétition à trois reprises de l'enseigne sur les fenêtres du cabinet en plus du fronton en lettres de grande dimension et la plaque professionnelle, ce qui est assimilable à une publicité
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