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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372282cd580146773fdd8e

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

d'une revue annuelle destinée aux membres de la police nationale du département ; que le financement de cette publication était assuré par la publicité démarchée par des courtiers auprès des annonceurs

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00405

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents M.

Source officielle
CC

civ3

613723d2cd5801467740e9d9

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

X... ayant publié son titre antérieurement à la publication du sien par M. Y..., ce titre était opposable à celui-ci, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée, si M.

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fb4

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412e16

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

appel à l'épargne en ayant recours à des banques pour recueillir des fonds auprès du public par voie de démarchage ou de publicité ; que les banques procèdent par voie de démarchage, constitutif d'un

Source officielle
CC

cr

61372609cd580146774227a3

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

Philippe, contre l arrêt de la cour d appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 juin 1998, qui, pour diffamation non publique envers X..., fonctionnaire public, l a condamné a verser des dommages-intérêts

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00957

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[J] [R], et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, l'avocat des demandeurs ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300132

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

domaine public de sorte que l'écluse endommagée par l'affréteur ne relevait pas des règles de la domanialité publique, quand ledit texte n'a en aucun cas attribué à la concessionnaire un titre d'occupation

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230ab

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

Philippe, - LA SOCIETE LYON MAG', civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 16 octobre 2002, qui, pour injure publique envers un fonctionnaire public

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed5e

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

pour le tabac, et non pour un service inconnu du public l'adjonction du mot "aventure" sans autre explication ne fournissant aucune autre signification à cette publicité qui contrevient ainsi aux dispositions

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232bf

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ3

613722cacd580146774017d3

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

cassation d'une ordonnance rendue le 12 juin 1985 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône siégeant au tribunal de grande instance de Marseille, au profit de l'Etablissement public

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00346

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public ; qu'une telle proposition de contrat ne peut être regardée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200453

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juillet 2021), l'office public de l'habitat Pays d'Aix habitat (l'établissement public), ayant le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200452

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juillet 2021), l'office public de l'habitat [Localité 3] (l'établissement public), ayant le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial

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CC

cr

61372619cd58014677422f06

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00767

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[K] ni la régularité de la publicité effectuée le 7 mars 2008 alors que quel que soit le responsable du dysfonctionnement à l'origine du défaut de publicité professionnelle, les conséquences ne pouvaient

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-250548

Admin. suprême

13 mai 2026

13 mai 2026

13 May 2026 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applications concern disciplinary sanctions imposed on the applicants, civil servants at the material time, on account of their social media posts and/or public

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02481

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

F... coupable de diffamation publique envers un fonctionnaire, dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300541

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

par application du point 1° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers ; que le jugement rendu par le

Source officielle