AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372282cd580146773fdd8e
7 juin 1995
7 juin 1995
d'une revue annuelle destinée aux membres de la police nationale du département ; que le financement de cette publication était assuré par la publicité démarchée par des courtiers auprès des annonceurs
Source officiellePage 9 sur 51828
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00405
3 avril 2024
3 avril 2024
Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents M.
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