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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100266

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

En juillet 2010, l'obligation de vente à la BCV a été ramenée de 60 à 50 % de la production et l'obligation de vente sur le marché national de 10 % de la production a été supprimée.

Source officielle

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CC

comm

61372388cd5801467740b0ac

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société les Productions Belles rives, société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01090

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

au contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance, cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00570

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

[J] avait annoncé, dans sa requête au fond, un tableau récapitulatif de ses horaires et chiffré sa demande de rappels de salaire à la somme de 30 000 euros et que sa demande de production de courriels

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201271

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

L'AOC a appelé son assureur, la société Generali Iard, en garantie, ainsi que la société Bleses production.

Source officielle
CC

civ1

613722b6cd5801467740077c

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

Attendu que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Clavier du Pont, adhérent de la société coopérative Union laitière Pyrénées Aquitaine Charente (ULPAC) ayant cessé de lui livrer sa production

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01209

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Y... a intenté son action le 6 novembre 2006 soit postérieurement à la fin de la période de protection sans justifier de motifs l'ayant empêché d'agir de sorte que sa demande d'indemnisation forfaitaire

Source officielle
CC

civ1

61372396cd5801467740bb70

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

son conjoint que des tiers, un époux séparé de biens peut prouver par tous moyens, même contre les stipulations d'un écrit, qu'il a la propriété exclusive d'un bien ; qu'en exigeant de l'épouse la production

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00340

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 mai 2019), et les productions, par un acte du 14 décembre 2010, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie (la banque) a consenti à la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01203

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la discrimination, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se

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CC

civ2

6137222ecd580146773fae05

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société Wang laboratoires incorporated (inc.), société de droit américain dont le siège est ..., Lowell MA 011851 (Etats-Unis), 2 / L'Agence pour la protection

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CC

civ1

61372272cd580146773fd1b6

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour la protection du patrimoine de La Vie en pull, ...,

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CC

soc

613722fdcd58014677404155

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

X... ne pouvait réclamer la protection sociale réservée aux travailleurs de la Communauté économique européenne du fait de l'absence de déclaration de son employeur et que la matérialité et le caractère

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civ3

613723c2cd5801467740dcd6

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; que celui qui agit au possessoire ne peut mêler à son action une prétention sur le fond du droit ; qu'en l'espèce, M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200084

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

La protection individuelle ne saurait être admise en remplacement d'une protection collective possible qui aurait été négligée.

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CC

comm

6137241ecd58014677412824

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que seule l'oeuvre originale, qui révèle la personnalité de son auteur, bénéficie de la protection

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00338

Cassation

21 mars 2023

21 mars 2023

au dessus de la herse et une protection à l'arrière, sans prévoir d'espacement maximal entre ces protections ou l'installation d'une protection complémentaire devant couvrir le vide susceptible d'exister

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00603

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Il résulte de ces textes que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser

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CC

cr

6137267fcd58014677426065

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

et Pierre Z... devant le tribunal correctionnel pour y répondre de la prévention d'homicide involontaire ; "aux motifs que l'information aurait permis d'établir que l'absence de dispositif de protection

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200862

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

celui qui l'a reçu ; qu'en l'espèce, il est constant que le courrier recommandé du 25 août 2011 adressé par Jean Y... à l'assureur a été reçu par ce dernier ; qu'en la déboutant néanmoins de ses prétentions

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