Elle a obtenu par un jugement du 6 novembre 2018, du juge de l'exécution de Marseille, la prorogation des effets du commandement de payer à l'encontre de [K] [U], décédé et de son épouse madame [A] [E]

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Société européenne de télésécurité (CET), aux droits de laquelle se trouve la société Protection One France propose

que 'tout déplacement fréquent et prolongé" ; que l'employeur, suite à ces conclusions, a licencié le salarié pour des motifs se rapportant à son inaptitude physique à occuper l'emploi pour lequel il

de rejeter leurs demandes de condamnation de la SCI [Adresse 2] au paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'information et de conseil, alors : « 1°/ que le vendeur-promoteur

, intervenant dans une opération immobilière de défiscalisation, est tenu d'informer et de conseiller l'acquéreur éventuel sur les caractéristiques et les risques de l'investissement proposé

FINAREF-ABN AMRO, a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Etudes immobilières Turgot (la société) suivant un commandement dont le créancier poursuivant a demandé la prorogation

Sur le second moyen proposé pour M. [E], pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, et le premier moyen proposé pour M. [C] Enoncé des moyens 11. Le moyen, proposé pour M.

TRAVAILLEURS IMMIGRES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 février 1991, qui, après avoir relaxé Michel X... et Philippe Y..., du chef de provocation

Jean-Michel X... et Mme Pascale Y..., du chef de provocation à la discrimination à l'égard d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie

des effets du commandement de saisie ; Attendu que M. et Mme Y... font grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que pour faire droit à une demande de prorogation sur

par l'usage qu'il en avait fait précédemment, le droit de se pourvoir, le second pourvoi est irrecevable ; Vu les mémoires ampliatifs et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé

tentatives d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé

du délai imparti à l'administrateur judiciaire pour exécuter sa mission, alors selon le pourvoi, que, d'une part, en se bornant à énoncer que la société MNA a bénéficié d'une prorogation du délai légal

Examen des moyens Sur le premier moyen proposé par M. [K] dit [U] et sur le moyen proposé pour l'AIPJ 8.

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 31 octobre 1996 qui, dans les poursuites exercées contre Jean X... dit Y..., Zita de Z... et la société B... pour provocation

et par conséquent de son impossibilité de garantir un loyer fixe pendant toute la durée du bail, elle avait néanmoins informé Monsieur [O] et de Madame [E] des risques liés à l'investissement proposé

Par lettre du 19 août 2009, l'employeur a proposé à l'ensemble des salariés une modification de leur contrat de travail pour motif économique, que la salariée a refusée le 14 septembre 2009. 2.

2 / qu'un outrage proféré par un salarié à l'égard de son supérieur hiérarchique qui l'a provoqué en portant atteinte à sa dignité ne revêt aucun caractère fautif ; qu'en reprochant à Mme X... des propos