AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f7cd58014677421e9a
29 mars 2000
29 mars 2000
viol sur mineure de 15 ans, commis par un ascendant adoptif ; "aux motifs que les allégations d'Y... reposent, outre sa crédibilité reconnue, sur des éléments certains tels que le témoignage de sa propre
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civ1
61372125cd580146773f15b1
15 novembre 1989
15 novembre 1989
hospitalier Gaston Bourret, dans un service d'hépato-gastro-entérologie, le 13 avril 1985, soit la veille de la rédaction du testament ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres
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