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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f7cd58014677421e9a

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

viol sur mineure de 15 ans, commis par un ascendant adoptif ; "aux motifs que les allégations d'Y... reposent, outre sa crédibilité reconnue, sur des éléments certains tels que le témoignage de sa propre

Source officielle

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CC

civ1

61372125cd580146773f15b1

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

hospitalier Gaston Bourret, dans un service d'hépato-gastro-entérologie, le 13 avril 1985, soit la veille de la rédaction du testament ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres

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CC

soc

61372439cd58014677413b86

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

Y..., exploitant d'auto-école, a été licenciée pour faute grave le 23 juin 1999, motifs pris d'une altercation avec une collègue de travail et tenue de propos ayant porté atteinte à la vie privée de l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00019

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[L] ses propos envers M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01087

Cassation

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Les propos litigieux sont les suivants : « Posez-vous la question : Est-ce le signe d'une incompétence du recrutement de la CCI ou la conséquence du refus d'accepter et/ou de couvrir des faits ?

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00705

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

imputés au prévenu ne peuvent caractériser le délit de harcèlement moral qu'à la condition que la personne qu'ils visent en soit la destinataire directe et ait pris connaissance de ces propos ; Qu'en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00414

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

réaliser une présentation avantageuse et louangeuse du syndicat signataire de ces accords, le tribunal d'instance, qui s'est fondé sur l'interprétation, influencée par le contexte des élections, de propos

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cr

édure suiviec/Nicole X

61372654cd58014677424b77

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

incriminés insinuant que la société Sovatram ne se serait pas conformée à la réglementation sur le traitement des déchets, dès lors que ces propos non retranscrits par l'expert n'étaient pas visés par

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01257

Cassation

13 novembre 2024

13 novembre 2024

de tentative de meurtre, l'arrêt attaqué énonce notamment, par motifs propres et adoptés, après avoir retenu que lesdits propos s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général, qu'aux termes du jugement

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cr

6079a8799ba5988459c4d659

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

celles-ci ont porté exclusivement sur les attestations établies par Sébastien Y... et Christian X... pour le procès prud'homal et sur la façon dont elles avaient été rédigées et recueillies ; aucun propos

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soc

6137234acd58014677407df1

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

X... et les critères retenus en la matière par la jurisprudence ; que, deuxièmement, la cour d'appel a retenu les explications fournies à ce propos par M.

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comm

613723f0cd580146774102b5

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

attaqué, qu'ayant déposé des modèles de cintres destinés à la présentation de diverses sortes de vêtements, la société des établissements Roybier (la société Roybier) a poursuivi la société plastiques progrès

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00093

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

que si le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression, il ne peut en abuser en tenant à l'encontre de la personne morale employeur et de son dirigeant des propos

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cr

613725e6cd58014677421645

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

fait de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel n'excédant pas huit jours et l'a en conséquence condamné au paiement de différentes sommes ; "aux motifs propres

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cr

êt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivrec/Serge X

613725dbcd5801467742109f

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

leurs horaires de présence au travail et remettaient à leur employeur ; que Serge X... en a réalisé une photocopie afin de se ménager un moyen de preuve dans le cadre d'un conflit avec son employeur à propos

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00074

Cassation

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

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cr

61372694cd58014677426b7e

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

. ; que la propre compagne de Didier X..., Isabelle D..., fait état de l'association X...

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cr

évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/Mme Nadia X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00749

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

troisième lieu que fait défaut en l'espèce l'enquête sérieuse que l'on est en droit d'attendre de journalistes ; qu'ainsi estime-t-elle que l'exploitation des rapports d'ONG censée authentifier le propos

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cr

61372626cd5801467742354e

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

des affirmations, contenues pourtant dans le même écrit et qui cependant allaient à l'appui de celles contestées ; qu'il lui appartient en tout état de cause d'apporter la preuve de la fausseté des propos

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00794

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Ces propos participent d'une mise en scène caractéristiques des productions de M.

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