procédé conçu pour limiter ses mouvements en vue de faciliter un étourdissement ou une mise à mort efficace ; 5° " Etourdissement " : tout procédé qui, appliqué à un animal, le plonge immédiatement dans un état d'inconscience.

Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 06

Code de l'urbanisme

Tout propriétaire, à la date de publication de l'acte instituant la zone d'aménagement différé, ou délimitant son périmètre provisoire d'un bien soumis au droit de préemption, ou ses ayants cause universels ou à titre universel peut proposer au titulaire

Article 9

—

Les agents non titulaires recrutés en France sont rapatriés en raison de leur état de santé aux termes de l'article 15 du décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 susmentionné.

Article 3

—

Les dispositions techniques compensatoires proposées par le donneur d'ordre présentent un niveau de sécurité au moins équivalent à celui résultant de la mise en œuvre des dispositifs prévus par l'article 10 du décret du 18 décembre 2000 susvisé.

Article SC 46

—

En tout état de cause, celle-ci ne peut être directe.

Article M 34

—

du chapitre VI du titre II et être installés loin des comptoirs où sont présentés ou vendus des objets très inflammables ; en outre, ceux à combustibles gazeux doivent être placés le plus près possible des conduits d'évacuation des gaz brûlés ; en tout

Article 7

—

En tout état de cause, aucune destruction ne pourra intervenir après le 30 juin 2018. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque. Seule la démolition du navire est retenue comme mode de sortie de flotte.

Article 6

—

En tout état de cause, aucune destruction ne pourra intervenir après le 31 octobre 2017. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque. Seule la démolition du navire est retenue comme mode de sortie de flotte.

Article D1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 93 > 26

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La décision de radiation des cadres prononcée pour un motif autre que l'invalidité doit être prise dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande d'admission à la retraite et, en tout état de cause, quatre mois au moins avant la date à laquelle

Article Annexe art. 7

—

de 5 p. 100 de fèves défectueuses et plus de 5 p. 100 de fèves ardoisées pour la qualité "good", plus de 10 p. 100 de fèves défectueuses et plus de 10 p. 100 de fèves ardoisées pour la qualité "fair" ; c) Etre logées en sacs usuels d'origine, en bon état

Article R6123-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94

Code de la santé publique

A la sortie du patient de la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence, l'établissement propose qu'une prise en charge sanitaire et sociale adaptée soit organisée immédiatement, ou de manière différée si le patient le souhaite ou si

Article D6124-177-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 21

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation propose à chaque patient, selon son état clinique, une prise en charge dans au moins deux pratiques thérapeutiques suivantes : masso-kinésithérapie, ergothérapie, diététique, orthophonie, prise en charge psychologique, psychomotricité

Article 912

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Code de procédure civile

Le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans le mois suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces. Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries.

Article R321-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46

Code de la propriété intellectuelle

Le rapport annuel prévu à l'article L. 327-12 fait état des constatations faites par le collège de contrôle à l'issue de ses contrôles. Les observations du collège de contrôle mettant en cause un organisme lui sont communiquées au préalable.

Article R1613-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 76 > 49

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat ou, le cas échéant, la mission d'inspection prévue à l'article R. 1613-8 adressent au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé du budget l'évaluation du montant des dégâts causés par l'événement,

Article T 59

—

fixés au sol ou aux parois et installés loin des stands où sont présentés des objets très inflammables ; en outre, ceux à combustible gazeux raccordés à un conduit d'évacuation des gaz brûlés doivent être placés le plus près possible de ce dernier ; en tout

Article R611-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 48

Code de justice administrative

Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut, sans clore l'instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus

Article D542-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 66

Code de l'environnement

L'évaluation des coûts afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue prévue à l'article L. 542-12 est mise à jour régulièrement et, en tout état de cause, lors de

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

En temps utile et, en tout état de cause, dès la fin de son intervention, la personne qualifiée, mentionnée à l'article L. 311-5, informe le demandeur d'aide ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet

Article 14

—

Cette demande doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la demande ainsi que la liste des pièces justificatives.

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