Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 novembre 2021), M. et Mme [N] (les promettants) ont consenti à M. et Mme [T] (les bénéficiaires) une promesse de vente portant sur un immeuble pour une durée expirant le

payer les sommes de 18 503 euros au titre de la rupture anticipée du contrat et 20 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la violation par Mme [U] de son droit de préemption, alors « que le promettant

[N] [J] et [O] [P] ainsi que Mmes [F], [K], [I] et [S] [P] (les promettants) ont consenti à M.

Par actes des 27 mai et 1er juin 2016, les promettants ont assigné M. [B] et M. [S] aux fins de condamnation in solidum au paiement de la somme de 200 000 euros. 10.

, demeurant 24, Le Beau Saint-Jean, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de l'association La Maison de retraite protestante

renvoi en un point 2 est ainsi conçu : "il résulte de l'information charges suffisantes contre (...) d'avoir à Blancquefort, le 5 février 1993, sciemment recelé un véhicule automobile 5667 KZ 33, provenant

Il ajoute que les juridictions judiciaires et administratives lui ont témoigné leur confiance en procédant à sa désignation dans des contextes de particulière tension politique et médiatique.

impôts court à compter de l'acceptation de la promesse par le bénéficiaire si bien qu'en retenant comme point de départ du délai d'enregistrement le moment de l'établissement de la promesse par le promettant

fait grief à l'arrêt de dire que M. et Mme [U] ont exercé le droit de préférence conformément au pacte de préférence du 19 juillet 1990, alors : « 1°/ que le pacte de préférence qui impose au promettant

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2023), par acte du 5 janvier 2017, les sociétés civiles immobilières Ame et Balmi (les promettantes) ont conclu avec Mme [L] et M.

(le promettant) a promis de céder à Mme Z..., à M.

en détention provisoire le 27 novembre 2000 à la suite de sa mise en examen du chef de blanchiment aggravé, pour avoir participé à des opérations de placement, dissimulation ou conversion de fonds provenant

pièces de procédure que, le 14 novembre 1994, à la suite des déclarations d'une personne interpellée pour vol, qui avait indiqué que la somme d'argent trouvée sur elle avait pour origine des gains provenant

N'obtenant pas le règlement de sa commission, l'agent immobilier a assigné le préempteur et la promettante en paiement de la somme de 948 000 euros.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 janvier 2005), que la société Elon a confié à la société Prométal

droit de nature à infirmer les motifs retenus par les premiers juges qui l'ont, à bon escient, déclaré coupable ; " alors que le recel suppose l'appréhension matérielle, par le prévenu, de la chose provenant

gestion du personnel et gains substantiels dans l'économie des charges afférentes aux emplois salariés ainsi dissimulés, la cour d'appel a caractérisé une seule intention coupable concernant des faits procédant

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2023), et les productions, par un acte du 2 novembre 2012, la société Deuce 2003 (la promettante) s'est engagée à céder à la société Axalia management