DE VENDRE UN IMMEUBLE, A FAIT SOUSCRIRE PAR WATTEAU, CANDIDAT ACQUEREUR, UN "BON DE VISITE" CONTENANT L'ENGAGEMENT DE NE TRAITER QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENCE, SOUS PEINE D'AVOIR A PAYER, A TITRE

si le bien à acquérir est parfaitement individualisé, le mandant s'oblige à ratifier l'acquisition présentée par le mandataire aux prix, charges et conditions du présent mandat à peine de devoir lui payer

QUI, AU CAS OU L'ACQUEREUR REFUSERAIT DE PASSER L'ACTE, SERAIT DUE PAR CELUI-CI; QUE LA PROMESSE DE VENTE N'AYANT PAS ETE ENREGISTREE DANS LES DIX JOURS A ETE ANNULEE; QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE

[D] à payer à Mme [U] [X] la somme de 134 000 € au titre de l'indemnité d'immobilisation insérée dans la promesse de vente du 16 mars 2006, majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2008

Sammy Y... et elle-même en ce qu'elle portait sur un pavillon à usage d'habitation situé à Rueil-Malmaison et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à M.

d'achat portait la signature du propriétaire et la mention "lu et approuvé, bon pour acceptation de la proposition", sans rechercher si cette acceptation ne portait pas sur la seule promesse d'achat sans

mandat à la SARL CHANEL IMMOBILIER pour une durée de six mois, d'acheter le bien de Mme X..., moyennant une commission de 106.050 € TTC ; que, le 8 février 2005, est intervenue une promesse unilatérale

cassation du mémoire personnel de Abdelhakim X..., pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; Sur le premier moyen de cassation proposé

s'est approprié un terrain appartenant aux douanes sans aucune autorisation des administrations, pour construire des logements à Tivoli ; Coincé par une réclamation des services des douanes, il promet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'objet de la vente était désigné dans la promesse de

; qu'il résulte des constatations auxquelles les juges du fond ont procédé que les consorts X... n'ont pas sollicité l'octroi d'un prêt conforme aux caractéristiques de la promesse de cession du droit

A... et de Mme B... la résolution de la promesse de vente ; - condamné M. A... et de Mme B... à payer à M.

. ; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 janvier 2013), que par acte sous seing privé

Il était prévu dans cette promesse le règlement par son bénéficiaire, Monsieur [Z] de la commission due à la société Belgim Immobilier.

[W], rapporteur pour avis de la commission des lois devant le Sénat.

Hubert X... et les époux Y... seront en conséquence condamnés solidairement à lui payer à ce titre la somme de 8. 960 ¿ TTC à titre de dommages et intérêts » ; Alors, d'une part, qu'aucune commission

X... ont signé une promesse de vente de fonds de commerce d'hôtel situé à Paris 10ème, 15 passage de l'Industrie et cette promesse de vente stipulait que la commission revenant à la société Etude Parisienne

[M] à payer à M. [Z], condamnés aux dépens, seront condamnés à payer : - à M.