[B] dans son projet d'état liquidatif du 23 septembre 2021, que les pièces versées aux débats par M.

[F] et Mme [M] [Y] font grief à l'arrêt de déclarer nulle et de nul effet la promesse synallagmatique du 25 novembre 2009, alors « que seule la promesse de vente dont la validité est supérieure à dix-huit

, qui mentionnait expressément que la société Francemurs Investissements « est toujours d'accord pour acquérir le bien dans les termes de la promesse », que celle-ci, bénéficiaire de la promesse de vente

d'embauche nulle et de nul effet, à se fonder sur « le caractère frauduleux et concerté de la promesse d'embauche », sans par ailleurs vérifier si le fait que cette promesse avait été signée par M.

d'une promesse synallagmatique de vente suppose qu'au moment de la promesse, le vendeur ait manifesté sa volonté de vendre le bien à un certain prix tandis que l'acheteur a manifesté sa volonté d'acquérir

Vous avez refusé cette proposition par courrier du 15 octobre 2013.

Z... étaient frappées de nullité et de caducité en l'absence de toute précision relative au prix et en raison du dépassement du délai prévu, sans rechercher si ces promesses, accompagnées de quittances

Y... a fait promesse à MM.

que les divergences entre les parties unies par une promesse de vente valablement conclue, qui prennent naissance postérieurement à la conclusion de ladite promesse, n'entraînent pas la disparition rétroactive

Z... et la société VIP Investissements, devenue la société Jawn, ont entrepris un projet immobilier dit « opération Tivoli » avec le concours financier de la société International Bankers (IBSA) et avec

Jacques X... fut établie ; que cette promesse était soumise à la condition, d'une part, que 79 % au moins du capital soit cédé et, d'autre part, que des terrains appartenant à la société STE soient cédés

de commerce, ensemble celles de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, même entaché de nullité en tant que titre cambiaire, un billet à ordre vaut promesse

Paris, 23 mai 2024), le 26 juillet 2018, la société civile immobilière BVK Highstreet Retail Madeleine (la bailleresse) a consenti à la société Sogerouet, devenue la société Kehina (la locataire), une promesse

unilatérale de vente ; 2°) qu'aux termes de l'article 1589 du Code civil, une promesse de vente vaut vente et que, dès lors que la société indiquait aux promettants dans son courrier du 7 septembre 1987

de renouvellement du bail, conclue par le vendeur-bailleur avec le locataire, ne peut engager l'acquéreur de l'immeuble donné à bail qui n'a pas été partie à la promesse et qui n'a pas eu connaissance

de vente et la promesse d'achat consentie entre M.

Il n'y a pas lieu à nullité de la promesse de vente du 9 juin 2022.

X... mais parce qu'elle avait le projet de réaliser sur place soit un foyer pour personnes âgées soit un programme de logements sociaux ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel, pour prendre parti