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DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1020DEC005663513
20 octobre 2015
Y demanda à être jugé selon la procédure abrégée ( giudizio abbreviato ), une démarche simplifiée entraînant, en cas de condamnation, une réduction de peine (voir la description du droit
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0111JUD005077499
11 janvier 2005
Toutefois, la requérante renonça à cette étape et demanda à être jugée par le tribunal selon la procédure abrégée. L'audience devant le tribunal de Syracuse fut donc fixée au 6 juin 2000. 19.
ECLI:CE:ECHR:2001:0720JUD003088296
20 juillet 2001
Le tribunal avait suivi une procédure abrégée ( praetermissis solemnitatibus processus ordinarii ) au sens de l’article 1688 du code canonique.
ECLI:CE:ECHR:2013:0108DEC000207208
8 janvier 2013
Il allégua en outre qu’ayant demandé d’être jugée selon la procédure abrégée, et donc d’être jugé sur la base des éléments recueillis par les autorités pendant les investigations préliminaires, il avait
ECLI:CE:ECHR:2014:0617DEC002979709
17 juin 2014
La deuxième procédure pour l’application de mesures de prévention a) La procédure en première instance 11.
ECLI:CE:ECHR:2011:0118JUD000012605
18 janvier 2011
Le 24 novembre 2000, dans le cadre d'une procédure abrégée dont le requérant avait demandé l'application, le juge de l'audience préliminaire ( giudice dell'udienza preliminare – ci-après
7ème Chambre
DTA_2013554_20260303
3 mars 2026
association fixe de deux substances actives déjà autorisées mais n’ayant pas encore été associées dans un but thérapeutique, les autres associations fixes devant dès lors être autorisées selon une autre procédure
Pôle 6 - Chambre 8
5fd92833ea0c2a075b1eef83
27 mai 2020
Dans les procédures d'appel initiée après le 1er août 2016, en vertu de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose dans la procédure dite ordinaire d'un délai de trois mois à compter
ECLI:CE:ECHR:2003:0410DEC003245896
10 avril 2003
Tout d’abord, la procédure abrégée litigieuse portait sur une accusation de délit d’audience.
ECLI:CE:ECHR:2026:0205JUD003432415
5 février 2026
À la suite d’une procédure abrégée, le juge des investigations préliminaires ( giudice per le indagini preliminari – le « GIP ») de Milan rendit le 18 janvier
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0704DEC001973492
4 juillet 1997
aurait dû être changé avant l'adoption du décret de réquisition d'urgence, ce dernier ne pouvant pas suffire à lui seul à modifier le plan d'occupation des sols sans être approuvé à cette fin selon la procédure
ECLI:CE:ECHR:2022:0707JUD003271519
7 juillet 2022
chambre du conseil pour statuer sur la demande de non-lieu, par une demande de renvoi en jugement, par une ordonnance fixant la date de l’audience préliminaire, par une « ordonnance relative à la procédure
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0115REP001973492
15 janvier 1998
Procédure devant le Tribunal supérieur des eaux 23.
ECLI:CE:ECHR:2007:0502DEC007418101
2 mai 2007
fondamentaux des parties (c’est le cas des ordonnances de placement en détention provisoire ou de libération conditionnelle, d’inculpation, de non-lieu ou d’ouverture de la phase orale dans le cadre de la procédure
ECLI:CE:ECHR:2025:0605JUD002149217
5 juin 2025
» Article 227 « Après que les formalités procédurales relatives à l’attribution du mandat ont été effectuées, l’expert procède dans l’immédiat aux vérifications nécessaires et répond aux
ECLI:CE:ECHR:2018:0213JUD000165313
13 février 2018
Procédure d’instruction sur les allégations de torture des requérants et procédure pénale contre des gardes civils pour délit de torture 28.
ECLI:CE:ECHR:2009:1215JUD002863406
15 décembre 2009
Cesare Maiorano était décédé le 6 juin 2008 et que ses héritiers souhaitaient continuer la procédure devant la Cour.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0604JUD005098813
4 juin 2020
La procédure pénale avec constitution de partie civile L’enquête pénale 23.
ECLI:CE:ECHR:1994:1209JUD001679890
9 décembre 1994
Les autres procédures concernant la station d’épuration de Lorca 1. La procédure relative à l’absence de permis 16.
ECLI:CE:ECHR:2017:0302JUD004123714
2 mars 2017
La procédure pénale engagée à l’encontre de A.T. pour lésions corporelles aggravées 43.