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43 787 résultats pour « procedure abregee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1020DEC005663513

Admin. suprême

20 octobre 2015

20 octobre 2015

    Y demanda à être jugé selon la procédure abrégée ( giudizio abbreviato ), une démarche simplifiée entraînant, en cas de condamnation, une réduction de peine (voir la description du droit

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Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0111JUD005077499

Admin. suprême

11 janvier 2005

11 janvier 2005

Toutefois, la requérante renonça à cette étape et demanda à être jugée par le tribunal selon la procédure abrégée. L'audience devant le tribunal de Syracuse fut donc fixée au 6 juin 2000. 19.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0720JUD003088296

Admin. suprême

20 juillet 2001

20 juillet 2001

Le tribunal avait suivi une procédure abrégée ( praetermissis solemnitatibus processus ordinarii ) au sens de l’article 1688 du code canonique.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0108DEC000207208

Admin. suprême

8 janvier 2013

8 janvier 2013

Il allégua en outre qu’ayant demandé d’être jugée selon la procédure abrégée, et donc d’être jugé sur la base des éléments recueillis par les autorités pendant les investigations préliminaires, il avait

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0617DEC002979709

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

    La deuxième procédure pour l’application de mesures de prévention a)     La procédure en première instance 11.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0118JUD000012605

Admin. suprême

18 janvier 2011

18 janvier 2011

    Le 24 novembre 2000, dans le cadre d'une procédure abrégée dont le requérant avait demandé l'application, le juge de l'audience préliminaire ( giudice dell'udienza preliminare – ci-après

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2013554_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

association fixe de deux substances actives déjà autorisées mais n’ayant pas encore été associées dans un but thérapeutique, les autres associations fixes devant dès lors être autorisées selon une autre procédure

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92833ea0c2a075b1eef83

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Dans les procédures d'appel initiée après le 1er août 2016, en vertu de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose dans la procédure dite ordinaire d'un délai de trois mois à compter

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0410DEC003245896

Admin. suprême

10 avril 2003

10 avril 2003

Tout d’abord, la procédure abrégée litigieuse portait sur une accusation de délit d’audience.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0205JUD003432415

Admin. suprême

5 février 2026

5 février 2026

    À la suite d’une procédure abrégée, le juge des investigations préliminaires ( giudice per le   indagini preliminari   – le «   GIP   ») de Milan rendit le 18 janvier

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0704DEC001973492

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

aurait dû être changé avant l'adoption du décret de réquisition d'urgence, ce dernier ne pouvant pas suffire à lui seul à modifier le plan d'occupation des sols sans être approuvé à cette fin selon la procédure

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0707JUD003271519

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

chambre du conseil pour statuer sur la demande de non-lieu, par une demande de renvoi en jugement, par une ordonnance fixant la date de l’audience préliminaire, par une «   ordonnance relative à la procédure

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CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0115REP001973492

Admin. suprême

15 janvier 1998

15 janvier 1998

  Procédure devant le Tribunal supérieur des eaux   23.

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0502DEC007418101

Admin. suprême

2 mai 2007

2 mai 2007

fondamentaux des parties (c’est le cas des ordonnances de placement en détention provisoire ou de libération conditionnelle, d’inculpation, de non-lieu ou d’ouverture de la phase orale dans le cadre de la procédure

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0605JUD002149217

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

  » Article 227 «   Après que les formalités procédurales relatives à l’attribution du mandat ont été effectuées, l’expert procède dans l’immédiat aux vérifications nécessaires et répond aux

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0213JUD000165313

Admin. suprême

13 février 2018

13 février 2018

    Procédure d’instruction sur les allégations de torture des requérants et procédure pénale contre des gardes civils pour délit de torture 28.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1215JUD002863406

Admin. suprême

15 décembre 2009

15 décembre 2009

Cesare Maiorano était décédé le 6 juin 2008 et que ses héritiers souhaitaient continuer la procédure devant la Cour.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0604JUD005098813

Admin. suprême

4 juin 2020

4 juin 2020

La procédure pénale avec constitution de partie civile L’enquête pénale 23.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1209JUD001679890

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

Les autres procédures concernant la station d’épuration de Lorca 1. La procédure relative à l’absence de permis 16.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0302JUD004123714

Admin. suprême

2 mars 2017

2 mars 2017

    La procédure pénale engagée à l’encontre de A.T. pour lésions corporelles aggravées 43.

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