le contrat, que la société Free a modifié unilatéralement le contrat la liant à M.

C'est sur le fondement de cette présomption d'imputabilité au dernier employeur exposant ou à son successeur au sens tarifaire prévue par les textes précités et sous le contrôle du juge de la tarification

tarifaires. 14.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération française des motards en colère Paris Petite couronne (FFMC PPC) a saisi le tribunal administratif de Paris de deux demandes

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024 sous le n° 24.049 au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris et le 6 janvier 2025 au tribunal

SUR LE FOND 66.La Région soutient qu'aucun texte n'interdit à l'Autorité de modifier un DRG dans le cadre d'une procédure de règlement de différend quand bien même ce DRG aurait fait l'objet d'un

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d’exploitation de la clinique du Perreux a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clinique du Val-de-Seine a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, à titre principal

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d’exploitation de la Clinique médicale de Saint Come à Juvisy a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Centre de soins de suite de Sartrouville a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clinique du Canal de l’Ourcq a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, à titre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Centre de soins de suite de Sartrouville a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clinique Jeanne d’Arc a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, à titre principal

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Centre aubergenvillois de psychiatrie ambulatoire a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clinique de Saclas a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, à titre principal

Toutefois, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Altho demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

tarifaire qui concerne de nouvelles imprimantes ne peut constituer une modification substantielle des conditions commerciales qui mette la société Graph'Image dans l'impossibilité d'entretenir son courant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Medica France a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, à titre principal,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Marienia a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, à titre principal, de réformer