pénale ; " en ce que la décision attaquée mentionne au nombre de ses visas " vu les pièces de la procédure desquelles il résulte que le procureur général a donné avis par lettre recommandée, en date

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La SOCIETE GENERALE demande au tribunal de Vu les dispositions de l'article 1103 et suivant du code civil, * Condamner la SAS MON QUOTIDIEN à payer à la SOCIETE GENERALE la somme principale de 8 601,14

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, ce qui excluait toute double cotation de ces deux actes, pratiqués pour chacun d'eux sur deux patientes, le Tribunal a violé l'article 11 B des dispositions générales et l'article 2 du chapitre I du

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Faits et procédure 1.

février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

direction générale des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur habilités par le directeur général des Impôts à effectuer les visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures

combinées des articles L. 17 du livre des procédures fiscales et 720 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 4.

L'article 28 de ces conditions générales, relatif aux dispositions de procédure fait en effet état de l'attribution de compétence précitée.

-1, R. 198-1 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales, ensemble les dispositions de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales par refus d'application ; 3°/ qu'il en va d'autant

, par fausse interprétation, l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispense

-1, R. 198-1 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales, ensemble les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales par refus d'application ; 3°/ qu'il en va d'autant

A ce titre, il a dispensé quatre sessions de formation auprès des salariés de l'agence générale d'assurance Axa 3B Assur à [Localité 3], les 24 et 25 octobre et 21 et 22 novembre 2019, moyennant un prix

Sudre, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

tabac, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure