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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02121

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

contrat de travail, ont saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter que les sommes perçues au cours de l'année 2013 au titre de la participation, de l'intéressement et de l'abondement soient prises

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007701986

Admin. suprême

3 février 1984

3 février 1984

nombre d'habitants posée par l'article L. 571 précité ; que par suite, les pharmacies mutualistes, qui ont une clientèle spécifique et ne sont pas ouvertes à l'ensemble de la population n'ont pas à être prises

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008239721

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

A est déjà liquidée sur la base de quarante annuités avec un taux de 80 %, les nouveaux services accomplis dans le cadre de son engagement spécial dans la réserve doivent être pris en compte pour déterminer

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115808

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

service de radio dénommé Skyrock dans les zones de Dole, Lons-Le-Saunier, Pontarlier, Autun, Luxeuil-les-Bains, Avallon, Saint-Claude, Tonnerre, Châtillon-sur-Seine et Poligny, situées dans le ressort du comité

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008143910

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

Aussi peuvent-ils être amenés à fonder leur décision sur la prise en compte des avantages en nature résultant de l'usage d'un logement, de la fourniture de repas gratuits et d'une manière générale de toute

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007682970

Admin. suprême

31 octobre 1980

31 octobre 1980

EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ANNUITE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT DU REFUS D'HOMOLOGATIONS D E TARIFS ET DE L'ABSENCE DE PRISE EN COMPTE AU FONDS DE TRAVAUX DE L'ACQUISITION DE CAISSES DE CRIEE EN PLASTIQUE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200444

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

Les conséquences financières du syndrome du canal carpien gauche de la victime ayant été inscrites sur son compte employeur et prises en compte pour le calcul du taux de cotisations de l'année 2024 par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300852

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Estimant que la loggia avait été prise en compte à tort dans le calcul de la surface, alors qu'elle constituait une partie commune, Mme [R] a assigné les vendeurs en paiement d'une certaine somme au titre

Source officielle
CC

soc

6137221acd580146773fa3fd

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

sécurité sociale que du régime des assurances sociales agricoles ; qu'il a contesté la prise en compte des années de cotisation au régime agricole ; Attendu que, pour décider que M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487015

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

Pour les autres communes, une enquête par sondage est effectuée chaque année ; la totalité du territoire de ces communes est prise en compte au terme de la même période de cinq ans (...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00758

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Selon le premier de ces textes, lorsqu'une personne déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet, dans un délai de dix ans à compter

Source officielle
CC

civ3

6137234ecd580146774080de

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00070

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Estimant que la plus-value de cession devait être prise en compte pour le calcul du plafonnement, ce que n'avait pas fait M.

Source officielle
CC

comm

6137233ccd580146774072df

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

; que la déclaration de succession a été enregistrée le 28 juin 1990 et que le 31 mars 1994, l'administration fiscale a notifié un redressement de droits de succession à Mme Y..., correspondant à la prise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200792

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

A... en a demandé la révision aux fins de prise en compte de la campagne double au titre de ses services militaires accomplis pendant la guerre d'Algérie.

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b0b7

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

de salaire, en application de l'article 5 de l'avenant II de la Convention collective nationale du commerce de gros, en faisant valoir que l'ancienneté acquise depuis le 1er janvier 1950 devait être prise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01450

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Enfin la demande de prise en compte du rappel de salaire dans la détermination du montant du revenu de cessation anticipée d'activité n'étant pas contestée, il y a lieu d'y faire droit.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410948

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

au Comité économique des produits de santé de réexaminer sa demande tendant à l'augmentation du prix de cette spécialité, dans le délai d'un mois à compter de la décision à venir ; 3°) de mettre à la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100175

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

A compter du mois d'avril 2011, Mme [C] s'était rapprochée du notaire afin que sa créance soit prise en compte dans le règlement de la succession. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200446

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

Les conséquences financières de la tendinopathie des muscles épicondyliens du coude gauche de la victime ayant été inscrites sur son compte employeur et prises en compte pour le calcul du taux de cotisations

Source officielle