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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00409

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

La société Leader Price exploitation (la société LPE), appartenant au groupe Franprix Leader Price, exploite des magasins sous l'enseigne Leader price ou en détient des participations. 3.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100353

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

[Adresse 4], en la personne de Mme [O] [A], prise en qualité d'administrateur à la procédure de sauvegarde de la société Depil Tech, défenderesses à la cassation.

Source officielle
CC

civ2

61372503cd5801467741a3fa

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 443-1, R. 441-11 et R

Source officielle
CC

civ2

6137250acd5801467741a7d6

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a pris

Source officielle
CC

soc

613722b6cd58014677400772

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

Y... s'est vu refuser la prise en charge des frais de transport exposés à l'occasion de ce déplacement, la Caisse limitant sa participation à un trajet Villecien-Auxerre; que le Tribunal a débouté M.

Source officielle
CC

comm

6137216fcd580146773f3baf

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

. ; qu'en garantie du paiement du prix, M.

Source officielle
CC

soc

61372124cd580146773f1514

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

hôtelières, maritimes et terrestres (Sodexho) et détaché le 17 octobre 1978 dans des fonctions de direction et d'animation des filiales brésiliennes de cette société, a, par lettre du 17 novembre 1980, pris

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008038775

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir les décisions en date du 6 décembre 1999 et du 17 janvier 2 000 par lesquelles la commission paritaire des publications et agences de presse

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635522

Admin. suprême

6 juillet 1966

6 juillet 1966

CETAT53-04 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE -Dévolution des biens de presse. Déchéance des attributions de biens de presse.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613724d6cd58014677418c3c

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

X..., salarié de la CPAM du Tarn-et-Garonne, avait été victime d'une discrimination, l'a reconnu créancier d'une prime de guichet au titre de laquelle il lui a alloué une somme et a dit qu'il était en

Source officielle
CA

11e chambre

5fd96f8469f75c5c39c53649

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Pour justifier sa demande le salarié fait valoir que sa rémunération comportait des éléments - primes de concours et avantages en nature notamment - qui auraient dû être pris en compte en application du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200077

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

la société BPCE Iard (l'assureur), un contrat d'assurance Multirisques vie privée comportant la garantie « catastrophes naturelles ». 2.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:23-DEX-02

droit de la concurrence

2 mai 2023

2 mai 2023

relative à la prise de contrôle exclusif de Smartbox par Wonderbox

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:21-DCC-268

droit de la concurrence

28 décembre 2021

28 décembre 2021

relative à la prise de contrôle exclusif d’Allopneus par Michelin

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:19-DEX-03

droit de la concurrence

10 décembre 2019

10 décembre 2019

relative à la prise de contrôle exclusif de Trapil par Pisto

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:16-DEX-02

droit de la concurrence

23 mars 2016

23 mars 2016

relative à la prise de contrôle exclusif de Darty par la Fnac

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:16-DCC-111

droit de la concurrence

27 juillet 2016

27 juillet 2016

relative à la prise de contrôle exclusif de Darty par la Fnac

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:17-DCC-127

droit de la concurrence

10 août 2017

10 août 2017

relative à la prise de contrôle exclusif de Vitéole par Ortec

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:10-DCC-128

droit de la concurrence

30 septembre 2010

30 septembre 2010

relative à la prise de contrôle exclusif de Sodelem par le CIC

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:11-DCC-135

droit de la concurrence

1 septembre 2011

1 septembre 2011

realtive à la prise de contrôle exclusive dePPDC par NGE

Résumé IA — à vérifier