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270 069 résultats pour « primes integrees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02238

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

condamner à rémunérer en sus du salaire de base les salariés postés dont le temps de pause d'une demi-heure n'est pas assimilé à du temps de travail effectif et de dire qu'elle peut intégrer

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89092

Appel

7 février 2007

7 février 2007

-Sur la prime d'ancienneté : Monsieur X... percevait une prime d'ancienneté dont il déplore la suppression à compter du 1er janvier 1996.L'appelante soutient que cette prime a été intégrée dans le salaire

Source officielle
CC

soc

61372266cd580146773fca3d

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

le contrôle de la société Aéromaritime, filiale d'UTA, et a intégré son personnel en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que, critiquant les conditions de cette

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CA

Chambre sociale

6364bb83e405357f749ea9ac

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'employeur répond que cette prime a été intégrée au salaire de l'intéressée à compter de mars 2017, à sa demande ce qu'il a accepté.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01347

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

MME X... fait valoir que le rattrapage de prime doit être intégré dans le calcul de la prime de 13ème mois et que la prime de guichet doit être comprise dans l'assiette des congés payés.

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CC

soc

613724afcd580146774178a5

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

partielle de la prime annuelle dans le salaire de base" stipule : "Une partie de la prime annuelle d'un montant identique, quelle que soit la catégorie professionnelle du salarié, est intégrée au salaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01588

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

les primes de vacances et de fin d'année ne doivent pas être déduites des appointements minimaux bruts garantis, la cour d'appel a considéré que ces primes ne devaient être prises en compte que les mois

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CA

Chambre sociale

679334bd54e6f046d26ca3ce

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

et de formation aux différents métiers, outils et méthodes en interne, il a été mis en place une prime mensuelle de suivi à compter du mois d'avril 2014 afin d'encourager et accompagner la prise en main

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Cour d'Appel

6253c9efbd3db21cbdd899e6

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Sur la prime de coordinateur : Dire et juger que la prime de coordinateur n'est plus due à Monsieur VIANG Y... à compter du mois de février 2001, date de la prise d'effet de sa promotion au poste d'Assistant

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CA

2e chambre sociale

65321ad29e4ea48318f5acad

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[H] indique rapporter la preuve de l'existence d'un usage au sein de l'entreprise en vertu duquel l'employeur versait aux chauffeurs, une prime annuelle dont il a été privé en juin 2017, contrairement

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11e chambre

5fd96f8369f75c5c39c53646

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Pour justifier sa demande le salarié fait valoir que sa rémunération comportait des éléments - primes de concours et avantages en nature notamment - qui auraient dû être pris en compte en application du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00824

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

d'ancienneté, les primes d'assiduité, les primes de fidélité, les primes de pénibilité, d'insalubrité etc ; qu'en l'espèce, la prime en cause est la prime dite de versement uniforme ; que la question

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01738

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

personnel des organismes de sécurité sociale, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CFDT protection sociale de Haute-Normandie est intervenu à l'instance ; Sur le moyen unique, pris

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11000

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

d'un écrit et pour ne pas léser Madame C..., la différence entre la prime conventionnelle et celle qu'elle recevait a été intégrée dans son salaire brut qui est passé de 2.605,69 à 3.151,85 euros, ce

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1ère Chambre

60344036610fc2314c08c8cf

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Soutenant que ce notaire avait commis une faute dans l'accomplissement de sa mission en rapportant de son propre chef et sans l'en aviser cette prime d'assurance dans l'actif brut de la succession, Mme

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soc

613723fecd58014677410d86

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

; qu'estimant que leur ancienneté dans le personnel au sol aurait dû être prise en compte à la date de leur intégration dans le personnel navigant et non au 1er janvier de l'année de leur intégration,

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cr

61372650cd58014677424988

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif produit, commun aux deux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

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soc

61372401cd5801467741105d

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

de la prime de feu pour la retraite est opérée sur la base d'un système complexe transformant le montant de la prime assujettie en indices majorés fictifs qui constituent la nouvelle assiette de référence

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CC

soc

61372362cd5801467740913f

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

X..., salarié de la société Rhône-Poulenc, a exercé, à compter du 1er décembre 1982, les fonctions de chef d'équipe au sein de l'usine de Pont-de-Claix ; qu'il a perçu, à partir de janvier 1992, une prime

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00188

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

et en s'abstenant d'examiner si les conditions de versement de la prime litigieuse impliquaient que celle-ci était affectée par la prise des congés durant la période de référence, la cour d'appel a statué

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