AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02238
1 décembre 2016
1 décembre 2016
condamner à rémunérer en sus du salaire de base les salariés postés dont le temps de pause d'une demi-heure n'est pas assimilé à du temps de travail effectif et de dire qu'elle peut intégrer
Source officiellePage 9 sur 13504
Cour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89092
7 février 2007
7 février 2007
-Sur la prime d'ancienneté : Monsieur X... percevait une prime d'ancienneté dont il déplore la suppression à compter du 1er janvier 1996.L'appelante soutient que cette prime a été intégrée dans le salaire
Source officielle