AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372524cd5801467741b4bb
12 mars 1992
12 mars 1992
du juge pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction au statut du fermage et du métayage, en imposant en sa qualité de bailleur la reprise de biens mobiliers à un prix
Source officiellePage 9 sur 435
1ère chambre
DTA_2305286_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A ce titre, le représentant de l'Etat dans le département peut demander l'établissement et la conservation d'un certificat de conformité, établi par un professionnel qualifié, attestant du respect de ces
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