Les premiers juges ont rejeté la demande du salarié tendant à annuler la convention de rupture en relevant que le salarié avait été à l'initiative de la demande de rupture conventionnelle et que la preuve

Il appartient à l'acquéreur qui entend actionner la garantie de son vendeur sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, de rapporter la preuve d'un vice inhérent à la chose et constituant

W... a détruit les preuves des vices et désordres allégués et qu'il ne saurait prétendre obtenir la désignation d'un expert dont la mission serait d'une part de vérifier l'état de l'ensemble de la construction

X... de ses prétentions à l'égard de la société Berthoud Agricole et de la société B... ; AUX MOTIFS QU'il est certain qu'en état des éléments du dossier la preuve d'aucun vice caché imputable au vendeur

QU'UNE AVARIE EST CAUSALEMENT LIEE A UN VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE, IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LE VICE DONT S'AGIT EST, COMME LA PRESENTE ESPECE, UN VICE APPARENT ; QUE DANS CETTE SITUATION,

La société Toyota France estime que la preuve d'un vice caché n'est pas rapportée. Elle considère que le rapport de M.[J] n'est pas impartial.

et L. 122-14-3 du Code du travail et les articles 1134, 2044 et suivants du Code civil ; 3 / que l'employeur commet une récitence dolosive et exerce une violence morale sur le salarié de nature à vicier

Il ajoute que la reconnaissance de dette, signée par cette dernière, est parfaitement valable en ce que Madame [S] ne rapporte pas la preuve d’un vice de son consentement lors de l’établissement de cet

QUE L'ARRET ATTAQUE DENATURE LE CONSTAT D'HUISSIER DONT IL RESULTE QUE LA MARCHANDISE NE PORTAIT AUCUNE MENTION FRANCAISE OU ANGLAISE INDIQUANT QU'ELLE ETAIT "SURGELEE", QUE SI LA MENTION "FROZEN" NE VISE

[M] ne rapporte pas la preuve d'un vice caché qui affecterait son véhicule et subsidiairement que ses demandes ne sont justifiées ni dans leur principe ni dans leur montant, les désordres allégués n'ayant

l'exploitation de la station-service -"moyenne" soit déficitaire, la société X... aurait eu tout le loisir de s'en rendre compte ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, dont elle a déduit que la preuve

Il peut rapporter cette preuve par tous moyens.

AUX MOTIFS QUE « il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.

tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve

contre le vendeur, étant précisé qu'il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.

Noël PICCO ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 10 janvier 2012, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Mots clés : propriété immobilière, prescription acquisitive, caractère de la possession, charge de la preuve, possession discontinue, prescription (non) PARTIES EN CAUSE : Monsieur Stéphane X

2 juin 2000 avait été mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise et que le départ de la salariée entrait dans le cadre de cet accord, a, par une appréciation souveraine, estimé que la preuve