X... a sollicité la suppression de la prestation compensatoire mise à sa charge par le jugement ayant prononcé le divorce des époux Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à

La prestation compensatoire, comme les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable. 6.

[X], sur le fondement de l'article 270 du code civil, un capital de 50 000 euros à titre de prestation compensatoire. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.

Y... par jugement du 10 janvier 1978, devenu irrévocable ; qu'à titre de prestation compensatoire, le Tribunal a décidé que "M.

A... a fait valoir qu'elle était titulaire d'une créance au titre d'arriérés de pension alimentaire et de prestation compensatoire ; que la cour d'appel a infirmé le jugement qui avait dit que les prétentions

-Y... ayant été prononcé aux torts exclusifs du mari, il a été attribué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente sans limitation de durée ; Attendu que M.

X... a été condamné à payer à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant ; Attendu que M.

compensatoire ; qu'il en résultait donc à l'évidence que la cour d'appel avait entendu subordonner le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation de la communauté, l'octroi des intérêts

[L] à payer à Mme [B] une somme de 160 000 euros à titre de prestation compensatoire, en prévoyant qu'il pourra s'acquitter par versements mensuels sur une durée maximum de quatre ans. 6.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que, pour déterminer s'il y a disparité dans les conditions de vie entre les époux

compensatoire sur la fraction insaisissable de ses revenus, la cour d'appel a violé les articles L. 621 du Code de commerce, 122-2 et 227-3 du Code pénal ; "alors, enfin, que le délit d'abandon de

X... a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; Attendu que M.

Y..., Mme X... a sollicité le bénéfice d'une prestation compensatoire, ainsi que le versement d'une contribution à l'entretien des enfants communs ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir

Sur la prestation compensatoire Mme X... demande que M. Y... soit condamné à lui payer une prestation compensatoire de 45 000 euros à laquelle ce dernier s'oppose en son principe.

J... a été prononcé par jugement du 3 novembre 2011, prévoyant le versement d'une prestation compensatoire de 480.000 € à Mme J....

-X... a, entérinant leur accord, homologué l'état liquidatif et donné acte au mari de ce qu'il abandonnait à sa femme, à titre de prestation compensatoire, la soulte qu'elle lui devait, et de ce qu'il

Y... à verser, une pension alimentaire mensuelle et une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle; que le juge aux affaires matrimoniales, par ordonnance du 12 juillet 1989, puis du 16 mai

-Y... aux torts partagés et de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 242 du Code civil que seul un comportement fautif au regard