L.125-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs ; manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Carlos Y... coupable de prêt de main d'oeuvre illicite

la fourniture de main d'oeuvre ayant pour effet de causer un préjudice aux salariés et le prêt de main d'oeuvre à titre lucratif, en dehors des cas de travail temporaire.

Sur le prêt de main d''uvre illicite : L'article 8241-1 du code du travail énonce que : Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.

Le taux horaire pour le prêt de main d'œuvre était fixé contractuellement à 37,50 euros.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 8241-1 du code du travail : " Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite.

dépendait de la société SERVIER qui lui dispensait la formation nécessaire, lui fournissait le matériel et la documentation, lui donnait des instructions et fixait ses congés, qu'il s'agissait d'un prêt

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 15 juin 1992 qui, pour infractions aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, prêt illicite de main-d'oeuvre à but

à des opérations de prêt de main d'oeuvre illicite pendant plusieurs années a dissimulé intentionnellement l'activité salarié de M.

que par l'entreprise utilisatrice qui a bénéficié du prêt de main d'oeuvre ; qu'en mettant cette restitution à la charge de la société du Champ de Mars qui n'est pas l'entreprise utilisatrice, la cour

Jérôme X... le 24 mai 2004 est imputable à une faute inexcusable de la société AMEC SPIE RAIL, dès lors qu'en cas de prêt de main d'oeuvre, l'employeur de la victime est seul tenu vis-à-vis de celle-ci

Sur le prêt de main d'oeuvre illicite, sur le marchandage et le coemploi Les demandes de reconnaissance d'un prêt de main d'oeuvre illicite et d'un marchandage sont nouvelles en cause d'appel.

illicite de main-d'oeuvre et l'a condamnée à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et de 10 000 euros d'amende ; "aux motifs que le prêt illicite de main-d'

[M] a été rémunéré par la SARL Exotech Water et Energy Systems ; - si l'existence d'un prêt illicite de main d'oeuvre devait être retenue, la SARL Exotech Water et Energy Systems devrait la garantir

Sur le prêt illicite de main d'oeuvre L'article L. 8241-1 du code du travail dispose que 'Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.

illicite de main d'oeuvre alors, selon le moyen : 1°/ que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite ; que si opérations de prêt de main d'oeuvre

Le prêt illicite de main-d'oeuvre est constitué par la réunion de deux éléments : le but exclusif et le caractère lucratif du prêt de main-d'oeuvre.

de main d'oeuvre et marchandage, Juger qu'elle a fait l'objet d'un prêt de main d'oeuvre illicite et de marchandage commis par la Sarl Marsan et la Sarl SFN Concept Corner Ouest, Condamner solidairement

la SARL X..., constituée en 1990, avait pour objet de placer des aides à domicile auprès de personnes âgées ou handicapées ; que sa gérante a été condamnée le 4 mars 1993 pour travail clandestin et prêt