avait versé les deux chèques à Jean-François A... étaient fictifs, la cour d'appel a estimé que les travaux visés dans le compte rendu que le prévenu avait présenté au conseil d'administration ou les

à 1 000 euros d'amende, six mois de suspension du permis de conduire et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2017 où étaient présents

(cf. arrêt attaqué p. 7, 3ème considérant); "que le comportement de Jeanine X... s'explique parfaitement par le fait que cette dernière connaissait très bien la situation patrimoniale de Germaine A...,

de prévention et de sécurité, mais ne donne aucune explication et ne produit pour justifier de ce transfert que le relevé de carrière auprès de l'assurance retraite qui fait état de cotisations versées

qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'il résultait du courriel du 09 octobre 2012 - nouvellement produit à hauteur d'appel et spécialement invoqué, à quatre reprises

Z..., André X... avait, par lettre du 25 février 1991 adressée à "l'Occidentale Financière Ducatel-Duval, à l'attention de Pierre Y...", fait "interdiction formelle jusqu'à nouvel ordre, de procéder â

X... et de ce qu'il lui avait présenté ses voeux pour la nouvelle année pour en déduire que la dénonciation faite par ce dernier était fondée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision "

prescrites par l'employeur est expliquée au travailleur, en fonction des risques à prévenir ; que l'article L. 4154-2 du code du travail dispose plus particulièrement : "Les salariés titulaires d'un contrat

Sur le pourvoi formé par la société Ateliers Marcel Carbonel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

n'avait pas contesté la réalité de l'infraction, pour entrer en voie de condamnation, sans s'expliquer sur cette circonstance exceptionnelle et sans constater la volonté du prévenu d'éluder l'impôt, la

A... ; qu'au vu de ces observations, les infractions reprochées au prévenu apparaissent constituées et il convient d'entrer en voie de condamnation à son encontre ; "1°) alors qu'en l'état d'une prévention

, à moins que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; "qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance du juge d'instruction du 9 juillet 1996, d'une part, qu'Antoine Z... n'a pas été

; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : M.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M.

et non pas de simple complément alimentaire, défini par le prévenu lui-même dans ses livrets de présentation comme modificateur de terrain, facteur d'assimilation, facteur de croissance, correcteur de

modification de la toiture et de la destination de cette appentis répond bien aux critères prévus par l'article L. 422-1 du même Code et que les exceptions prévues à l'article R. 422-1 supposent réunies

partie civile, mais, de plus, est entaché de défaut de réponse patent dans la mesure où : "d'une part, la chambre d'accusation qui, reprenant l'argumentation du juge d'instruction, a écarté la prévention