AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Airgaz, sise ..., zone industrielle Mitry,

statuant comme elle l'a fait, motifs pris qu' "il est certain que le liquidateur qui demande à titre principal la nullité d'un acte sur le fondement des dispositions du code de commerce et relative à

de rappel de salaires pour la période allant du 12 octobre 2012 au 27 janvier 2014, de 2 145,76 euros au titre des congés payés afférents, de 1 168,58 euros au titre du remboursement de la mise à pied

des conseils d'administration qui les avaient décidé et de surcroît rendue "nécessaire" la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, entraînera en application de l'article 624 du nouveau

a pris part, en connaissance de cause et avec la volonté de causer un préjudice à la victime, aux manoeuvres frauduleuses constitutives de l'infraction ; que ne commet aucune escroquerie le tiers qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

articles 485, 518, 519, 520 et 593 du Code de procédure pénale que la Cour saisie, après renvoi, par l'effet dévolutif de l'appel, n'a pas qualité pour prononcer la nullité d'un jugement au motif prétendu

d'épargne disposait d'un titre exécutoire valable, qu'ils ont également rejeté les moyens de la SCI tirés de la nullité du commandement de payer, de la nullité de l'assignation et de l'absence de titre

rappel d'indemnité compensatrice de repos compensateur, outre les congés payés afférents, au titre du travail dissimulé et au titre de la réparation du préjudice inhérent aux rythmes de travail imposés

qui aurait pu être commise au préjudice de Saint-Jean et de Jean-Denier B... ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le dixième moyen de cassation proposé par Jean-Pierre Y..., pris de la

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2023 Cassation partielle M.

FP6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2024 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

[O] à son droit d'habitation sur le domaine Notre Dame d'Amour, alors que cet engagement ne figurait nullement dans le protocole du 26 mai 2011 et ne pouvait dès lors en aucun cas constituer la cause de

N... en sa constitution de partie civile et condamné en conséquence Gilbert X... à lui payer la somme de 30 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "alors que la cassation à intervenir sur le pourvoi

La société MD PROMOTIONS et Monsieur [B] [M] devront donc être déboutés de leur demande de condamnation de la société STELA INGENIERIE au titre d'une prétendue gestion d'affaires, Enfin, la société STELA

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait débouté le salarié de sa demande en nullité des conventions de rupture du contrat de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.