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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ître des poursuites diligentéesc/Aldin Chetoui
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2 juillet 1997
; que la partie civile avait manifesté son opposition à toute correctionnalisation ; "alors que la compétence, en matière répressive, est une question d'ordre public; qu'il appartient à la juridiction
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Chambre civile TGI
665abae197d5920008107ef8
23 avril 2024
instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que
2ème Chambre
65a0e8115bbe450008b2cc96
11 janvier 2024
: - ' 1 - Nous vous enverrons tous les accords et les informations demandés dans la feuille Excel, mais nous ne pourrons pas le faire avant ce week-end, en raison des voyages de [O] et moi.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01468
25 septembre 2013
rendu le 15 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01384
9 octobre 2019
sur le pourvoi formé par la société Compagnie industrielle et financière d'ingénierie Ingenico, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles
CHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb02abc72c5727a02c3
3 juillet 2025
France, - renvoyé les parties à mieux se pourvoir, - dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais irrépétibles, - mis les dépens de l'incident à la charge de la société Hôtel
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02155
7 décembre 2016
[O] [D], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société DS Smith PLC, dont le siège
Cour d'Appel
Indemnisation des Accidents Médicaux-O. N. I. A. M.-c/Madame Olga X
6253cc19bd3db21cbdd8f1c9
16 novembre 2011
toute partie succombante au paiement des dépens.
Pôle 1 - Chambre 1
5fdc97ecc67870bae8634752
13 novembre 2018
[M] à payer à la banque la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [M] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Monsieur Thomas Xc/Monsieur Jean-François Y
6253cad3bd3db21cbdd8c33c
18 septembre 2008
Il en poursuit l'infirmation et sollicite : -qu'il soit jugé que le tribunal était incompétent pour se prononcer sur l'exception d'incompétence -que la responsabilité de Monsieur Y... soit retenue
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200933
2 octobre 2025
La société Grenke Location, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-22.915 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour d'appel de Colmar
6079a86f9ba5988459c4d436
4 janvier 2006
Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour agressions sexuelles aggravées, s'est déclarée incompétente
7ème Ch Prud'homale
6a225b21cdc6046d4737e0b6
4 juin 2026
[I] de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; - Condamner M.
6137258dcd5801467741eb36
25 janvier 1994
Michel, contre l'arrêt n° 194 du 9 mars 1993 par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX s'est déclarée incompétente ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 19 août 1992 portant
ECLI:FR:CCASS:2011:C201026
26 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche, et le premier moyen du pourvoi incident de la société
5ème Chambre
672088eed9b5cc5d4430a0f4
24 octobre 2024
Elle ajoute que le code de procédure civile allemand prévoit aux articles 485 et suivants qu'une procédure autonome de preuve, équivalente à l'expertise in futurum, peut avoir lieu avant toute procédure
Ch. civile et commerciale
67f8a5b6ec820a3a2a05e760
10 avril 2025
déférée, - débouter toute partie de ses demandes en ce qu'elles seraient dirigées à l'encontre de la société DG Automobiles, En tout état de cause, - condamner toute partie succombante à
Pôle 1 - Chambre 8
69d9da9ccdc6046d47d91db3
10 avril 2026
Par arrêt du 21 septembre 2021, la cour d'appel de Paris a confirmé cette décision. Par arrêt du 22 mars 2023, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme [T] contre cet arrêt.
Chambre 1 A
63d4ccc092a57405de331661
25 janvier 2023
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
6253c866bd3db21cbdd852f4
21 mars 2001
Sur les appels en garantie contre les sociétés Barwill et Hernak, elle estime que le tribunal s'est à tort déclaré incompétent à l'égard de ces deux sociétés, qui n'avaient même pas conclu à cette incompétence