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14 920 résultats pour « pourvoi de la partie civile contre un arret d'incompetence avant toute information »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ître des poursuites diligentéesc/Aldin Chetoui

613725aecd5801467741fbab

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

; que la partie civile avait manifesté son opposition à toute correctionnalisation ; "alors que la compétence, en matière répressive, est une question d'ordre public; qu'il appartient à la juridiction

Source officielle

Page 9 sur 746

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CA

Chambre civile TGI

665abae197d5920008107ef8

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que

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CA

2ème Chambre

65a0e8115bbe450008b2cc96

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

: - ' 1 - Nous vous enverrons tous les accords et les informations demandés dans la feuille Excel, mais nous ne pourrons pas le faire avant ce week-end, en raison des voyages de [O] et moi.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01468

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

rendu le 15 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01384

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

sur le pourvoi formé par la société Compagnie industrielle et financière d'ingénierie Ingenico, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

686dfcb02abc72c5727a02c3

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

France, - renvoyé les parties à mieux se pourvoir, - dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais irrépétibles, - mis les dépens de l'incident à la charge de la société Hôtel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02155

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[O] [D], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société DS Smith PLC, dont le siège

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CA

Cour d'Appel

Indemnisation des Accidents Médicaux-O. N. I. A. M.-c/Madame Olga X

6253cc19bd3db21cbdd8f1c9

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

toute partie succombante au paiement des dépens.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdc97ecc67870bae8634752

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

[M] à payer à la banque la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [M] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

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Cour d'Appel

Monsieur Thomas Xc/Monsieur Jean-François Y

6253cad3bd3db21cbdd8c33c

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

Il en poursuit l'infirmation et sollicite : -qu'il soit jugé que le tribunal était incompétent pour se prononcer sur l'exception d'incompétence -que la responsabilité de Monsieur Y... soit retenue

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200933

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société Grenke Location, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-22.915 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour d'appel de Colmar

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cr

6079a86f9ba5988459c4d436

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour agressions sexuelles aggravées, s'est déclarée incompétente

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7ème Ch Prud'homale

6a225b21cdc6046d4737e0b6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[I] de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; - Condamner M.

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CC

cr

6137258dcd5801467741eb36

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

Michel, contre l'arrêt n° 194 du 9 mars 1993 par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX s'est déclarée incompétente ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 19 août 1992 portant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201026

Cassation

26 mai 2011

26 mai 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche, et le premier moyen du pourvoi incident de la société

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5ème Chambre

672088eed9b5cc5d4430a0f4

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Elle ajoute que le code de procédure civile allemand prévoit aux articles 485 et suivants qu'une procédure autonome de preuve, équivalente à l'expertise in futurum, peut avoir lieu avant toute procédure

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Ch. civile et commerciale

67f8a5b6ec820a3a2a05e760

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

déférée, - débouter toute partie de ses demandes en ce qu'elles seraient dirigées à l'encontre de la société DG Automobiles, En tout état de cause, - condamner toute partie succombante à

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Pôle 1 - Chambre 8

69d9da9ccdc6046d47d91db3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par arrêt du 21 septembre 2021, la cour d'appel de Paris a confirmé cette décision. Par arrêt du 22 mars 2023, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme [T] contre cet arrêt.

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CA

Chambre 1 A

63d4ccc092a57405de331661

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

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CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd852f4

Appel

21 mars 2001

21 mars 2001

Sur les appels en garantie contre les sociétés Barwill et Hernak, elle estime que le tribunal s'est à tort déclaré incompétent à l'égard de ces deux sociétés, qui n'avaient même pas conclu à cette incompétence

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