[I] [N] n’a pas repris le paiement intégral du loyer avant la date d’audience et la bailleresse s’est opposée à la poursuite du bail, il convient donc de constater que la clause résolutoire a produit ses

[E] [S] n'a vis-à-vis du tiers bailleur aucun droit propre et ne peut prétendre à la poursuite du bail auquel il n'est pas partie.

Attendu que la Cour peut statuer sur la poursuite du bail du 28 décembre 1993 et sur la nullité subséquente du bail du 31 décembre 2001 consenti par le GFA DU PLATEAU à Z...

[U] [L] n’a pas repris le paiement intégral du loyer avant la date d’audience et la bailleresse s’est opposée à la poursuite du bail, il convient donc de constater que la clause résolutoire a produit ses

valoir que : -la condition d’urgence n’est pas remplie eu égard à la nature et la faible ampleur des travaux en cause, à la circonstance que les remises en état n’auront aucune incidence sur la poursuite

[Y] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, - dit que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer

[M] [U] exploitait seul les parcelles litigieuses, ces derniers avaient consenti à la poursuite du bail au seul bénéfice de M.

B..., représentant des créanciers, ont demandé à ce que soient requalifiés en bail rural les contrats de production associée et que soit ordonnée la poursuite de ce contrat ; Attendu que les consorts

surplus ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le liquidateur judiciaire de la locataire avait, par lettre du 2 juillet 1998, notifié au bailleur qu'il renonçait à la poursuite

X... et Y... font grief à l'arrêt de dire que la clause relative à la poursuite du bail est nulle en ce qu'elle est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 57 A de la loi du 23 décembre

aurait été dû en cas de poursuite du bail.

jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, celle-ci sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges, taxes et accessoires, tel qu'il résulterait de la poursuite

la mise en redressement judiciaire le 26 février 2003 de la société Récréa, la société Rentapouce, bailleresse des locaux d'exploitation, a été informée par l'administrateur le 17 juin 2003, après poursuite

[N], - constaté la poursuite du bail rural en date du 11 mai 2007 au profit de M.

ou non des contrats en cours, et retient qu'en ne s'opposant pas à la poursuite du bail par les débiteurs, quand il ne pouvait ignorer que les loyers ne pouvaient plus être payés et que le fonds de commerce

inscrit, entraîne la poursuite du bail liant la société Distrifood à la société Cora ; Qu'en statuant ainsi, alors que, par arrêt du 3 octobre 2007, la Cour de cassation a définitivement rejeté les

avril 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, elle sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite

compter du 30 mai 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite