décision ministérielle du 30 décembre 1985 ; 2°) annule pour excès de pouvoir les arrêtés des 24 septembre 1984, 12 février 1985, 30 décembre 1985 du ministre chargé des Postes et Télécommunications, Vu

(l'ART), sur le fondement de l'article L. 36-8 du Code des postes et télécommunications, du refus opposé par France télécom à ses demandes de réservations des codes d'accès "3615XCV" et 3615XS" au service

et ordonner à l'administration la production des pièces ayant servi à établir les factures et les résultats des vérifications techniques effectuées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes

51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES. | 51-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DE LA POSTE | 54-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE

des factures téléphoniques afférentes aux lignes de son siège social, 2°) condamne l'administration des P.T.T. à lui accorder le dégrèvement demandé, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes

de Paris Nord a rejeté sa demande de dégrèvement des taxes téléphoniques relatives aux relevés 1 et 2 G de 1985 ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et

obligation de résultat ne peut ouvrir un droit à réparation que pour le seul dommage résultant du défaut d'acheminement du courrier et dans la limite de l'indemnisation contractuellement prévue au code des postes

51-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DE LA POSTE

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; VU L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL ET SON ANNEXE II ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

, de l'énergie et des postes et télécommunications, jusqu'alors directeur général de l'établissement ; que son détachement a pris fin par décision du 8 avril 1991, date à laquelle elle a repris au sein

: 1° annule le jugement du 16 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juin 1980 du directeur des télécommunications

jugement du 29 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le directeur général des télécommunications

demandé, l'arrêt retient qu'il ne résulte d'aucun élément que l'opération de portage aurait été rendue impossible à la société [2] dans le délai légal de dix jours prévu à l'article D. 406-18 du code des postes

à la liberté contractuelle : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications que l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts