après le délai prévu à l'article 186 du Code de procédure pénale, étant relevé que la preuve de la nature, de la date et des formes utilisées pour la notification résulte des mentions sus-décrites portées

, sans réserve, sur les dispositions relatives au poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne permanente, il lui appartenait de statuer à nouveau, en fait et en droit, sur ce poste de

actes que si elle a préalablement accepté de les prendre en charge; que, selon le paragraphe C du même article, la date d'envoi de la demande d'entente préalable est attestée par le timbre date de la poste

lettre du salarié lui demandant d'énoncer les causes du licenciement peut lui être ultérieurement opposé pour écarter des motifs nouveaux, il n'en résulte pas qu'il ne puisse pas se prévaloir de motifs portés

309 et 311 du Code pénal ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés, aux termes des questions n° 5, 6, 7 et 8 sur le point de savoir si B... et Y... étaient coupables d'avoir volontairement porté

D... au poste de chauffeur livreur ou manutentionnaire de quai et à son aptitude « 'sur postes chauffeur navette, chariots automoteurs...et sur autres postes sans manutentions contraignantes' » (sic).

d'animatrice de ventes et loisirs, Mme N... a été déclarée par le médecin du travail, à l'issue de deux examens des 3 et 20 septembre 2010, inapte à tous postes dans l'entreprise et apte à occuper un

X... l'ensemble des postes de reclassement externe avant la rupture du contrat, sans aucunement rechercher si ceux des postes de reclassement externes qui n'avaient pas été proposés au salarié ne relevaient

X... l'ensemble des postes de reclassement externe avant la rupture du contrat, sans aucunement rechercher si ceux des postes de reclassement externes qui n'avaient pas été proposés au salarié ne relevaient

particulière de l'article L. 39-3 du Code des Postes et Télécommunications a été abrogé, le texte de portée générale de l'article L. 121-1 du Code de la consommation doit recevoir application ; et que

d’entrée pour un montant de 26 875,01 € TTC ; que la pose des fenêtres a été réalisée en septembre 2022 ; que toutefois, la pose des menuiseries extérieures n’ayant à l’évidence pas été réalisé selon

, a été, à la suite d'arrêt de travail pour maladie, placé en invalidité 1ère catégorie à partir du 26 avril 1992; qu'il a été déclaré par le médecin du travail, les 20 et 31 juillet 1992, inapte au poste

X... était inapte à la reprise du travail à un poste comportant de la manutention lourde répétée et qu'il était apte à un poste avec manutention allégée, pour une durée de plus de six mois ; que l'employeur

Y..., préposé du commissionnaire de transport, a déclaré que la remorque était stationnée avant le vol au poste 65 du port de Marseille ; qui'l est constant qu'elle a été retrouvée sur une aire de la station

important de chargé des achats stratégiques de l'entreprise, ne s'était pas présenté à son poste de travail depuis le 22 octobre 2018 pendant une période d'activité intense de l'entreprise, sans à aucun

il ignore l'existence, ce qui doit être apprécié à la date à laquelle cette offre a été formulée ; que dans son offre du 19 juin 2018, l'assureur proposait une indemnisation reprenant l'ensemble des postes

Y... les postes correspondant à sa qualification "s'ils se fussent trouvés vacants"; qu'en reprochant à la société DPS de n'avoir pas indiqué à son salarié les postes correspondant à son profil mais

qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 12 et 13) qu'à l'audience du 25 octobre 2005 au matin, le témoin Claudine Z... a commencé sa déposition puis a été interrompue par le président qui lui a posé