Par dix décisions du 25 juillet 2012 valant renseignements tarifaires contraignants, la direction générale des douanes et droits indirects lui a indiqué que ces produits étaient classés à la position tarifaire

retenue par la société Gondrand ; que les autorités douanières anglaises ont procédé au classement dans une position tarifaire distincte de celle de l'Administration ; que le manque de clarté des textes

contraignant fixant le taux à 16 % et à 14,6 %, à compter du 31 décembre 1997 ; que la société Ricola a obtenu en 1998 des autorités françaises un renseignement tarifaire contraignant identique ; que

La société a continué son importation de corbeilles sans suspension de droits de douanes en déclarant pour les années 2012, 2013 et 2014 à la position tarifaire des 'ensembles de fruits'.

DEPOSE AU BUREAU-RECETTE D'HALLUIN-ROUTE POUR COMPTE DE LA SARL PARIS-FRANCE-AUTOMATIC, DONT LA GERANTE EST LA DAME Y..., UNE DECLARATION DE MISE A LA CONSOMMATION DE BILLARDS ELECTRIQUES SOUS LA POSITION

Par conséquent et au regard de cette description, les produits en question n'étaient absolument pas susceptibles de relever, a priori, de la position tarifaire 8803 dès lors qu'ils n'étaient

jugement ayant relaxé le prévenu du chef de fausse déclaration sur la valeur ou l'origine d'une marchandise ; "aux motifs que les chaussures Erebus importées par la société Siel ont été déclarées sous la position

déclarations d'espèce, - infirmé le redressement notifié au titre de la TVA sur le fondement de l'article 50 duodecies de l'annexe IV du CGI en ce qui concerne les parties de pompes relevant des positions

IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ; " AU MOTIF QUE LE " BAUME DU TIGRE " SERAIT, QUANT A SON ESPECE, UN " MEDICAMENT " AU SENS DU CHAPITRE 30 DU TARIF DES DOUANES, RELEVANT DE LA POSITION

LORS DE LEUR EXPORTATION, QUE L'AGENCE MARITIME PALOUME-LAFRESNEE (AMPL), TRANSITAIRE EN DOUANE, A, DANS LES DECLARATIONS QU'ELLE A SOUSCRITES, OPERE LES DEDUCTIONS SUSVISEES SUR LA BASE DE LA SOUS-POSITION

5 de l'arrêté du 24 décembre 1986 et des articles 1991 et suivants du Code civil ; 4 ) que l'expéditeur faisait valoir que le commissionnaire agréé en douane avait commis une erreur quant à la position

de cette date, la société Prolaser les a déclarées à la position tarifaire 8443 99 00 correspondant à des parties et accessoires de machines et d'appareils servant à l'impression, exemptes de droit de

En application de cette position tarifaire, ces marchandises lors de leur importation étaient exemptées de droits de douane et TVA au taux ordinaire de 20 %.

Le 27 juin 2019, cette commission a rendu un avis favorable à la société Tradall considérant que les marchandises importées relevaient de la position tarifaire 3302 10 40.

l'objet d'une condamnation par le tribunal correctionnel de Bobigny en raison de fausses déclarations effectuées lors de l'exportation des marchandises fabriquées par ESPA, à savoir une indication de position

commissionnaire en douane, agissant pour le compte de la société Canevas Robert Y..., galerie d'art, a déposé au bureau de douane de Roissy des déclarations aux fins d'exportation de tapisseries sous la position

STB ; que les STB importées par la société Samsung ne permettent pas d'accéder à Internet sans intervention de la Box, c'est à tort que l'appelante soutient qu'elles auraient dû être déclarées en position

Elle indique que le classement tarifaire s'opère en confrontant, d'une part, les termes de la position tarifaire sollicitée avec, d'autre part, les caractéristiques et propriétés objectives du produit