X... résultant de ce qu'il n'avait pas informé la société The Brand Nation de la création, avec sa concubine, d'une société directement concurrente, que la possession par le salarié de parts de cette entreprise

Considérant que l'Autorité de la concurrence a estimé que la société Orange Cinéma Séries-OCS n'exerçait plus une concurrence directe sur la société Groupe Canal Plus, en se fondant sur les circonstances

la concurrence sur un marché.

profit : 1 / de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (ORGANIC) recouvrement, dont le siège est : 06913 Antipolis Cedex, 2 / du Directeur

premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence

, de la consommation et de la répression des fraudes de la Mayenne qui, par son contrôleur Marie-Claire A..., avait pris une position assez critique vis-à-vis de la décision de la commission, était amené

de faire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exploitation d'une position dominante est interdite dès lors qu'elle a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu

lui-même ; "alors, d'autre part, et subsidiairement qu'à défaut de constituer des prix conseillés au sens de l'arrêté 77-105 P, la cour d'appel devait rechercher si la diffusion directe auprès des

(la société Digicel), dénonçant des pratiques d'abus de position dominante commises sur différents marchés dans la zone Antilles-Guyane, commises par la société France Telecom, devenue Orange, et sa filiale

D... a été recrutée par une société filiale du groupe GRIMAUD, concurrent direct de la société [...] , son ancien employeur, avec lequel elle est liée par une clause de non-concurrence.

qu'abuse de sa position dominante l'entreprise qui l'exploite de telle façon que le développement commercial d'un concurrent s'en trouve limité ; qu'en jugeant que la régression du nombre d'annonces nécrologiques

liée" et/ou de conditions tarifaires "non équitables" au sens du droit de la concurrence, lesquelles nécessitent aussi des qualifications juridiques de droit de la concurrence, * à supposer que le Président

FERREES DE FRANCE (SETVF), contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 23 juin 2004, qui a autorisé l'administration de la Concurrence

X... résultent des énonciations des écrits qu'il a produits devant le conseil de la concurrence, saisi par la société Smanor, et du mémoire qu'il a déposé au nom du ministre de l'Economie, des Finances

[J], une citation directe pour les faits d'abus de confiance comme il l'avait initialement proposé.

a autorisé l'opération en cause alors même qu'elle reconnaît son incidence irrémédiable sur la concurrence pouvant conduire à l'exclusion des concurrents de TF1 à long terme ; qu'en second lieu, la décision

la position dominante comme le demande NGK, Sur l'effet du refus de vente : Considérant que le refus de vente pour constituer un abus de position dominante doit être de nature à éliminer la concurrence

Cette pratique a eu pour effet de restreindre l'émergence d'une concurrence sur les marchés considérés et de retarder l'interconnexion des opérateurs de téléphonie fixe concurrents de France Télécom et