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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137216acd580146773f38fb
14 mars 1991
14 mars 1991
Y..., menuisier-ébéniste, reconnu atteint d'une affection figurant au tableau n° 47 des maladies professionnelles, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 29 septembre 1988)
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0325DEC006529701
25 mars 2004
25 mars 2004
S'agissant d'abord des faits de la cause, la cour d'appel souligna que le requérant n'avait ni indiqué les points de fait contestés ni fait la transcription des enregistrements magnétiques de l'audience
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2400480_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
La notification de la décision 48 SI procédant au dernier retrait de point, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, rend opposable l'ensemble de ces retraits de points et fait courir le
Source officiellecomm
61372166cd580146773f36f4
11 décembre 1990
11 décembre 1990
paiement d'une amende civile de 5 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points
Source officiellesoc
61372377cd5801467740a2cc
17 mai 2000
17 mai 2000
l'étiquette de ce pantalon n'ait pas été collationné est formellement contesté par cette employée qui affirme qu'elle se trouvait à disposition" ; qu'en ne relevant pas la contradiction sur un même point
Source officielleciv1
6137238dcd5801467740b413
16 janvier 2001
16 janvier 2001
moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la contradiction alléguée concerne, non l'énonciation de faits
Source officielleciv3
607940bb9ba5988459c3d8ff
29 janvier 1965
29 janvier 1965
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE NIMES 28 NOVEMBRE 1961), D'UNE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE CHEF DU MEMOIRE D'APPEL QUI TENDAIT A CE QU'IL SOIT FAIT
Source officielleciv3
60794b929ba5988459c4363c
9 décembre 1986
9 décembre 1986
sur la possession du terrain, l'arrêt, qui tranche ce point de fait, a jugé une contestation sérieuse et a violé en conséquence l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, alors que, enfin, les
Source officiellepl
60793aab9ba5988459c3c265
10 avril 1970
10 avril 1970
LE COMPLETANT ; ATTENDU QUE L'ECHANGE PREVU PAR CE TEXTE NE PEUT CONCERNER QUE DES LOCAUX REGIS PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QU'ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 4 AOUT 1962, NON RETROACTIVE SUR CE POINT
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54ee6
23 juin 1971
23 juin 1971
. 27 DU CODE ELECTORAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DU PRINCIPE QUE LE JUGE NE PEUT STATUER QUE SUR LES DEMANDES DONT IL EST SAISI, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2305773_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
du fait du stage de récupération de points.
Source officiellecomm
613720b0cd580146773ed857
23 juin 1987
23 juin 1987
société Covarelli, qui l'a lui-même remise, pour l'exécution du transport, à la société Mutte et que le camion contenant cette marchandise a été volé à Turin ; Attendu que la société Tanti Rolando fait
Source officielleciv1
6079411b9ba5988459c405da
10 avril 1973
10 avril 1973
EN SOLLICITANT LA COMPENSATION DE LADITE INDEMNITE AVEC DIVERSES DETTES QUE LA SOCIETE POMIREX, MISE ULTERIEUREMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIT CONTRACTEES A SON EGARD ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT
Source officiellecr
6137260bcd5801467742283d
1 février 2000
1 février 2000
Andrzej, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1999, qui, pour refus de restituer son permis de conduire invalidé par la perte totale des points
Source officielleciv1
60794bff9ba5988459c446ae
24 mars 1981
24 mars 1981
AU BENEFICE DU DOUTE, QUE LE DOUTE EXPRIME PAR LE JUGE PENAL QUI NE CORRESPOND QU'A L'EXPRESSION DE SON INTIME CONVICTION QUANT A LA CULPABILITE PENALE DU PREVENU ET NE TRANCHE PAS DEFINITIVEMENT UN POINT
Source officiellesoc
6137230ecd58014677404d43
12 mars 1998
12 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence point "I", société à responsabilité limitée, dont le siège est
Source officiellecr
61372613cd58014677422c73
30 novembre 1999
30 novembre 1999
; " alors, d'autre part, que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu par le juge pénal, statuant sur les intérêts civils, que si elle porte sur des points
Source officielle10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007720962
27 juillet 1988
27 juillet 1988
l'unique logement communal disponible, était en droit de prétendre au versement de l'indemnité représentative, conformément aux précisions apportées par la circulaire du 1er février 1984, laquelle, sur ce point
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201282
8 décembre 2022
8 décembre 2022
et 24 817,20 euros d'équipements et matériels spécifiques, alors « que l'aveu ne peut porter que sur un point de fait et non de droit tel que la définition d'un chef de préjudice ; que, dès lors, en retenant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200601
9 mai 2019
9 mai 2019
Qu'il en résulte qu'une déclaration d'une partie, ou les conclusions de celle-ci, ne peuvent être retenues contre elle comme constituant un aveu, que si elles portent sur des points de fait et non sur
Source officiellePage 9 sur 31072