. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTION DE DECISION EXPRESSE DE REJET [ART. 1ER DU DECRET DU 11-01-1965]..* REPONSE MINISTERIELLE NON

, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le point de départ de la prescription biennale n'avait pas été reporté à la suite d'une acceptation tacite par la banque de la demande de prorogation

de départ du délai d'exécution ; Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ du délai d'exécution dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard est la date indiquée au contrat

cette action ; Attendu que pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt retient que, s'agissant d'une action en paiement au titre d'un prêt d'équipement consenti par un professionnel à un commerçant, le point

LE POINT DE DEPART DES INTERETS SOIT FIXE A LA DATE DE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, DE CONFIRMER LES ARTICLES 1ER ET 2

vu notifier par lettre du 4 novembre 2003, la décision de la MGEN de demander la fin de sa mise à disposition, cette décision prenant effet à la date de présentation de la lettre, laquelle emportait point

vu notifier par lettre du 4 novembre 2003 la décision de la MGEN de demander la fin de sa mise à disposition, cette décision prenant effet à la date de présentation de la lettre, laquelle emportait point

P... ne justifie pas de ce que le point de départ de ce délai aurait été reporté pour une cause figurant à l'article susmentionné ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

commissariat de police le 24 novembre 1999 à 9 heures 10, a été entendu pendant vingt minutes ; qu'à 9 heures 30 il a reçu notification de son placement en garde à vue et des droits qui y sont attachés, le point

cessionnaire se réservant la possibilité de négocier avec les praticiens de nouvelles conditions d'intervention, étant entendu qu'en cas de non-aboutissement un délai de trois mois valant préavis aurait pour point

Sur les trois premiers moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 mai 1993), que, dans la nuit du 12 au 13 février 1986, un incendie dont l'origine et le point

bâtiment destiné à abriter du matériel agricole ; que les époux X... doivent donc être regardés comme ayant eu connaissance de ladite décision au plus tard à la date du 30 juillet 1990, qui a marqué le point

A POUR POINT DE DEPART LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 66 DU MEME DOCUMENT, LA RECEPTION PROVISOIRE NE PEUT AVOIR LIEU QU'APRES L'ACHEVEMENT COMPLET DES TRAVAUX ; CONSIDERANT

, les réserves doivent être formulées dans un délai de trois jours à compter de la livraison de la marchandise ; que la seule question posée à la cour d'appel était celle de la date de la livraison, point

- Acte réglementaire (1). | 54-01-07-02-04,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS -Acte réglementaire

LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET

54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE -Circonstance ne valant

été signifié le 13 septembre 2000 (arrêt, pages 3 et 4) ; "alors que, sauf lorsque le représentant du ministère public n'assiste pas à l'audience au cours de laquelle la décision est prononcée, le point