Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
377 résultats pour « pluralité de défendeurs »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
377 résultats pour « pluralité de défendeurs »
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Article 50
En cas de pluralité de communes, de groupements de communes, d'établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française ou d'organismes d'accueil, l'administration d'origine prend les décisions relatives aux congés précités
Article R1452-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction.
Article L1544-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 32
Il devient défendeur en la procédure.
Article 1026
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 19
Toutefois, le désistement est constaté par arrêt s'il intervient après le dépôt du rapport ou si l'acceptation du défendeur, lorsqu'elle est nécessaire, n'est donnée qu'après ce dépôt.
Article R77-10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75
Sauf dans les litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé, et sous réserve de la dispense prévue pour l'Etat à l'article R. 431-7, les requêtes et les mémoires
Article R77-12-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Sauf dans les litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé, et sous réserve de la dispense prévue pour l'Etat à l'article R. 431-7, les requêtes et les mémoires
Article R222-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 03
Lorsque des indemnités sont demandées, dans une même requête, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence de ce magistrat est déterminée par la plus élevée d'entre elles.
Article 47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi.
Article 1136-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. Cette ordonnance emporte saisine du juge et il est ensuite procédé comme il est dit aux articles 1179 et suivants.
Article 8-1
En cas de pluralité d'employeurs, l'entretien professionnel a lieu dans chacune des administrations ou organismes d'accueil.
Article R716-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 56
En cas de demande conjointe formée par une pluralité de demandeurs, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué.
Article A444-202
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 89
En cas d'intervention d'une pluralité d'avocats dans la réalisation de l'une des prestations mentionnées au tableau 6 de l'article Annexe 4-7, la remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant
Article 978
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
Si le défendeur n'a pas constitué avocat, le mémoire doit , sous la même sanction, lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai ; cependant, si, entre-temps, le défendeur constitue avocat avant la signification du mémoire
Article L214-191
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 52
Il s'agit notamment : 1° D'une SICAV constituée sous forme de société par actions simplifiée instituée par une seule personne et dont les statuts interdisent expressément la pluralité d'associés ; 2° D'une société de placement à prépondérance immobilière
Article 1137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
La requête doit indiquer les nom, prénom et adresse des parties ou, le cas échéant, la dernière adresse connue du défendeur.
Article 1382
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 98
compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale désigne les juridictions d'un Etat membre sans autre précision, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs
Article 1424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 98
compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale désigne les juridictions d'un Etat membre sans autre précision, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs
Article 1136-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
l'exécution d'une décision de justice, l'avocat ou le procureur de la République auprès duquel le demandeur a sollicité ou obtenu l'élection de domicile communique sans délai l'adresse du demandeur, sur la demande qui lui en est faite sans forme par le défendeur
Article R451-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08
En cas de pluralité de filières d'enseignement, l'homologation ne porte que sur la filière proposant un enseignement conforme aux programmes français.
Article R4623-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69
des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de prévention et de santé au travail ou des questions qui concernent les missions des médecins telles que définies à l'article L. 4622-3, le médecin du travail ou, en cas de pluralité
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