Saint-Étienne, les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure d'architecture (ENSA) de Lyon et l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Lyon concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 86

Arrêté du 30 octobre 1986 relatif aux congés représentation pour les salariés représentants familiaux

Les salariés bénéficiant du congé pour la représentation d'associations familiales visés à l'article L. 211-13 du code de l'action sociale et des familles ont droit à une autorisation d'absence qui ne peut excéder quarante heures par an.

Article 1

—

Conformément à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, l'association est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, sous réserve des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre III du code

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 42

Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

Un extrait de l'acte d'association devra, dans le délai d'un mois à partir de sa date, être publié sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département, ou, s'il n'en existe aucun, dans l'un des journaux du département.

Article 4

—

des listes présentées par les groupements ou associations visés à l'article 3, le collège des présidents de fédération départementale des chasseurs, réuni à la diligence du ministre chargé de la chasse, choisit par vote à bulletin secret et à la pluralité

Article 179-2

—

En cas de pluralité de défendeurs appartenant à des barreaux différents, le bâtonnier initialement saisi demande au président du Conseil national des barreaux de désigner le bâtonnier d'un barreau tiers.

Article 23

—

En cas de pluralité de nus-propriétaires, le mandataire commun est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l'un d'entre eux ou par le syndic.

Article R432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 44 > 15

Code de l'environnement

L'arrêté précise les caractéristiques de la granulométrie du substrat minéral correspondant aux frayères de chacune des espèces ; 2° Sont inscrites sur la seconde liste les espèces de poissons dont la reproduction est fonction d'une pluralité de facteurs

Article D142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 19

Code de l'énergie

autres que le ministère chargé de l'énergie, désignés par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil en fonction de la nature du dossier examiné ; 4° Cinq représentants des collectivités territoriales, dont trois désignés sur proposition d'associations

Article R765-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 35

Code de la sécurité intérieure

ou " sont supprimés et le mot : " mentionnées " est remplacé par le mot : " mentionnée " ; b) Au second alinéa, les mots : " à une union d'associations visée à l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901

Article 226

—

sociaux et médico-sociaux et des services d'aides ménagères peut être confiée à des structures constituées avec d'autres organismes au sein de groupements de coopération sanitaire, groupements d'intérêt économique, groupements d'intérêt public, d'associations

Article 113-12

—

Il est interdit de se prévaloir de la qualité de fonctionnaire actif de police ou, en tant que tel, de mandater tout intermédiaire pour effectuer, auprès de particuliers, d'associations, d'entreprises ou de sociétés, des collectes et démarches, en vue

Article D551-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 69

Code rural (nouveau)

Peuvent être reconnues en qualité d'association d'organisations de producteurs opérant au niveau national les associations qui représentent au moins 55 % de la valeur de la production commercialisée par l'ensemble des organisations de producteurs reconnues

Article D612-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 11 > 35

Code de l'éducation

Les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 612-31 peuvent être étendues aux établissements de l'enseignement privé sous contrat d'association selon des modalités déterminées par voie de convention entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur

Article 33

—

. - Tout établissement associé peut demander la dénonciation de la convention d'association à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention au président de CY Cergy Paris Université par lettre recommandée avec avis

Article 2

—

En cas de pluralité d'organismes d'accueil, ce remboursement est dû au prorata de la quotité de travail dans chaque organisme.

Article 13

—

dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'exploitation d'aéromodèles au sein d'associations

Article 1

—

Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales a été fixé pour 2005, par l'article 53 de la loi du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, à vingt-quatre millions trois cent dix mille

Article L1447-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 19

Code de la santé publique

dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 1114-1, la représentation des usagers du système de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Mayotte dans les instances hospitalières ou de santé publique peut, à défaut d'associations

Article L302-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 25

Code de la construction et de l'habitation

coopération intercommunale engage un plan communal ou intercommunal de lutte contre l'habitat indigne, indépendamment de l'élaboration d'un programme local de l'habitat, les dispositions de l'article L. 302-2 relatives aux modalités d'élaboration, d'association

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