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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300399

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

, l'inconstructibilité ne peut résulter que de l'insertion dans le plan d'urbanisme – plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme – de restrictions à la construction concernant directement les

Source officielle

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CC

cr

613725abcd5801467741fa5a

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007784479

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

Un plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03475

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Jean-Pierre Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 27 février 2017, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à

Source officielle
CC

civ3

61372431cd58014677413678

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 2002) que les consorts

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007705791

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

d'occupation des sols "rendu public est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux de constructions, plantations, affouillement ou exhaussement des sols, pour la création

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00176

Cassation

18 janvier 2022

18 janvier 2022

avant de rendre sa décision ; que les observations orales que la personne mise en examen dont le placement en détention provisoire est envisagé développe, personnellement ou par l'intermédiaire de son

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e52

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ1

6137223fcd580146773fb6b5

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de la Ciotat, représentée par son maire en exercice domicilié

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00033

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Les juges en concluent que ce rassemblement de personnes sur la voie publique était susceptible de troubler l'ordre public au sens de l'article 431-3 du code pénal. 11.

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CC

cr

6079a8c69ba5988459c4edd2

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

comm

61372215cd580146773fa147

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société Salle Proust (société anonyme

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc95facdc6046d47ece2d4

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La même juridiction a arrêté, le 06/11/2024, le plan de continuation de la société [D] SARL, dont le commissaire à l'exécution du plan est la SELARL [U] [P] prise en la personne de Maître [U] [P].

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02944

Cassation

21 janvier 2020

21 janvier 2020

(Gard), ont procédé à divers actes d'investigation à partir du 12 août 2015 ; Que s'étant rendus sur les lieux de l'exploitation agricole de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01522

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00057

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00002

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JANVIER 2026 La société Airbnb Ireland Unlimited Company, dont le siège est [Adresse 1] (Irlande), a formé le pourvoi n° D 24-13.163 contre l'arrêt n° RG 20/08067 rendu

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CC

cr

6137256ecd5801467741daba

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

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CC

cr

6137257ccd5801467741e263

Cassation

3 janvier 1994

3 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00741

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - - La société Petroservices, M.

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