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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69785ca1cdc6046d47d5dd15
24 janvier 2026
24 janvier 2026
MOTIVATION Sur le moyen tiré de l'absence d'interprète lors du placement en zone d'attente : Il résulte de l'article L 141-1 du Ceseda que sous réserve des dispositions du présent code, l'usage
Source officielleJ.L.D.
69838480cdc6046d47e8bc6c
1 janvier 2026
1 janvier 2026
est apparu dans un état de vulnérabilité et de faiblesse, étant atteint de la grippe ; que dans ces conditions, le placement en zone d’attente est indéniablement et particulièrement difficile pour des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401226_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
en zone d’attente : Par sa requête, rédigée en des termes confus, la requérante doit également être regardée comme recherchant la responsabilité de l’Etat en raison d’un placement en zone d’attente
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211871_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
, la suspension des effets des décisions du 4 décembre 2022 de refus d'entrée sur le territoire français et placement en zone d'attente à l'aéroport d'Orly ; 2°) d'enjoindre à la police aux frontières
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522637_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
grave et manifestement illégale qui est en outre accrue par les conditions du placement en zone d’attente dont elle fait l’objet, qui sont contraires à la dignité de la personne humaine et au droit de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2400433_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
en zone d'attente.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308930_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
maintien en zone d'attente entraînent des conséquences irrémédiables d'une extrême gravité sur sa situation ; - le refus de la laisser entrer en France, son placement en zone d'attente et son réacheminement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306313_20230325
25 mars 2023
25 mars 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 341-1 du même code : " L'autorité compétente pour prononcer le placement en zone d'attente d'un étranger, prévue à l'article L. 341-2, est, selon les cas :
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69676800cdc6046d473e00e8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente en particulier les motifs retenus par l'administration
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69676803cdc6046d473e011f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente en particulier les motifs retenus par l'administration
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695f73bdcdc6046d4799c6b1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente en particulier les motifs retenus par l'administration
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695f73c4cdc6046d4799c78d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente en particulier les motifs retenus par l'administration
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695f74e7cdc6046d479a1b5b
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le préfet a fait appel de la décision en contestant la compétence du juge sur la décision de placement en zone d'attente et le défaut d'atteinte aux droits s'agissant de la mise à disposition des téléphones
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508318_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que son placement en zone d'attente de l'aéroport le prive de liberté depuis le 26 août 2025 et qu'il risque d'être éloigné
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601064_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
en zone d’attente plutôt qu’une rétention ; - le placement en zone d’attente est manifestement illégal dès lors que cette décision l’est par voie d’exception d’illégalité du refus d’entrée ; le placement
Source officielleRETENTIONS
6717406c6a24f8a713323baa
20 octobre 2024
20 octobre 2024
Placé en zone d'attente aéroportuaire, le 06 octobre 2024 à 19h15, il a sollicité le bénéfice de l'asile le 07 octobre 2024.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502120_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Mme A a également fait l'objet le même jour d'une décision de placement en zone d'attente.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2509062_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
en zone d'attente par une décision du même jour.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6686e27fe74459e0c7ecea93
4 juillet 2024
4 juillet 2024
jointes suivantes: - la décision de refus d'entrée et de placement en zone d'attente de l'intéressé(e) notifiée le 30 06 2024 à 10H01 au motif suivant : " est en possession d'un document de voyage faux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401821_20240229
29 février 2024
29 février 2024
en zone d'attente ; - par exception, l'illégalité de la décision de refus d'entrée sur le territoire français entraîne l'illégalité de la décision de placement en zone d'attente.
Source officiellePage 9 sur 2290