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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137256acd5801467741d83d

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales; Attendu que, pour rejeter l'exception régulièrement soulevée de ce chef par la prévenue, l'arrêt attaqué retient que la perte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305105_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

rejeté son recours gracieux formé à l'encontre des décisions 48 ainsi que la lettre référence 48SI ; 2°) d'annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur prononçant les pertes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305787_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

rejeté son recours gracieux formé à l'encontre des décisions 48 ainsi que la lettre référence 48SI ; 2°) d'annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur prononçant les pertes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306605_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

rejeté son recours gracieux formé à l'encontre des décisions 48 ainsi que la lettre référence 48SI ; 2°) d'annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur prononçant les pertes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202451_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

A B transmet au tribunal la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de points de son permis de conduire. Une demande de maintien de sa requête a été adressée à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500125_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

B..., représenté par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d’annuler les huit décisions de perte de points sur le capital affectant son permis de conduire à la suite des infractions commises les 26

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d793

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

" (page 6 3) ; "alors que le perte de points affectant le permis de conduire est une mesure qui ne présente pas le caractère d'une sanction pénale, accessoire à une condamnation, ainsi que cela résulte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2307952_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

à la suite d'une infraction qui aurait été commise le 17 mars 2021 à 17h20 à Corbas, lui a rappelé les pertes de points précédentes et l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2404372_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

pénale qu’il a accepté concernant une infraction du 5 octobre 2023 est entachée d’illégalité en ce qu’elle ne l’informait pas d’une perte de points éventuelle en méconnaissance des articles L. 223-3 et

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406220_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

sur le capital de points affecté au permis de conduire de M.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2008:EV031

Cassation

29 septembre 2008

29 septembre 2008

le préfet du Jura ; Attendu que la révélation, après la condamnation de Laurent X... pour conduite sans permis à la suite de l'annulation de son permis consécutive à la perte de tous les points l'affectant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403913_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

que son véhicule étant en panne, c'est alors qu'il a dû être poussé sur le bas-côté et que ce déplacement a donné lieu à des contraventions au code de la route qu'il n'a pas commises, génératrices de pertes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504851_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

A..., représenté par Me Samson, demande au tribunal d’annuler les décisions du ministre de l’intérieur prononçant neuf pertes de points sur le capital affectant son permis de conduire.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204877_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 13 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte d'un point de son permis de conduire et lui a indiqué que le

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb0d

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

" ne constitue pas une peine accessoire, mais une mesure purement administrative ; " alors que le " retrait de points " instauré par la loi du 10 juillet 1989 a le caractère d'une peine accessoire,

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302264_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur et des outre-mer prononçant les pertes de points affectant le capital

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403241_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Dehan Schinazi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux contre les décisions portant notification de retrait de points

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201644_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

B A conteste la décision référencée " 48M " du 20 mai 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte d'un point sur son permis de conduire suite à l'infraction commise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412935_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté son recours gracieux ; 2°) d’annuler la décision non datée et non notifiée par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a prononcé la perte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400680_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

implicite du 19 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours gracieux, ensemble les décisions non datées et non notifiées du même ministre prononçant les pertes

Source officielle

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