l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi que le président du tribunal de grande instance ne peut autoriser l'Administration requérante à procéder aux perquisitions

l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que le président du tribunal de grande instance ne peut autoriser l'administration requérante à procéder aux perquisitions

Attendu que les sociétés Primistères Reynoird Guyane et Ecomax Guyane font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors que l'ordonnance attaquée a autorisé des perquisitions

au siège social de la société Alsace Croisières où ils ont été spontanément rejoints, à 20 heures 30, par Bernard Z..., directeur administratif de cette entreprise ; que, la perquisition se poursuivant

Alors qu'il était apparu qu'un cabinet d'avocats avait été sollicité par la communauté urbaine dans l'élaboration de cette convention et que les éléments saisis au cours de perquisitions n'avaient pas

Ces pièces ont été obtenues par la perquisition légalement effectuée au domicile de M.

La Cour d'appel de Douai a infirmé l'ordonnance de première instance, rétracté l'ordonnance initiale du 23 juillet 2018 (rectifiée le 10 septembre 2018) et annulé les mesures d'investigation ordonnées

53, 56, 57, 174, 591 et 593 du Code de procédure civile, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal de perquisition

S'agissant de la perquisition de la chambre n°4 de l'hôtel [2], M.

procureur de la République, a, par ordonnance en date du 13 novembre 2014, adoptant les motifs exposés dans la requête, autorisé, sur le fondement de l'article L. 8271-13 du code du travail, une perquisition

; Sur le premier moyen de cassation : Attendu que les époux Z... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, que l'ordonnance attaquée a autorisé des perquisitions

l'annulation de la perquisition de l'appartement occupé par l'exposant, que M.

[S], par lequel il était sollicité l'annulation de la perquisition du box situé au [Adresse 1] à [Localité 4], alors « qu'est recevable à contester la régularité de la perquisition d'un local toute personne

tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu et de Grenoble ; que les deux ordonnances rendues sur la base de ces requêtes, le 27 novembre 1998, portent sur les mêmes faits et autorisent des perquisitions

Maurits A..., domicilié ... à Griescheim-sur-Souffel ; qu'afin de justifier de la nécessité d'opérer une perquisition au domicile de M. Frederik A..., père de C...

critiquée a bien eu lieu « en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu » au sens de la loi » quand la perquisition menée au domicile du mis en cause, doit avoir lieu en présence

et saisies de pièces à conviction sur le fondement de ce texte, faute d'un contrôle effectif par un juge indépendant de ces mesures et de leur exécution, les perquisitions et saisies ainsi autorisées

206 et 706-28 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler les opérations de visites, perquisitions