[I] (la victime), salarié de la société [4] (l'employeur), la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle lui a attribué une indemnité en capital calculée sur la base d'un taux d'incapacité permanente

des chefs de préjudices tirés des souffrances physiques et morales de la victime, sans rechercher si ces souffrances étaient distinctes de celles déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent

P... au titre du déficit fonctionnel permanent et de l'incidence professionnelle et celle de Mme P... au titre du déficit fonctionnel permanent ; Mais attendu que, les consorts P... n'ayant pas soutenu

X... de la liste électorale de la commune de Prévenchères en contravention au principe de permanence des listes électorales ; Mais attendu que le Tribunal, appréciant la valeur et la portée des éléments

(arrêt, pages 9 à 11) ; "alors que dans ses conclusions d'appel, Michel X... a expressément fait valoir qu'il avait fait afficher une note de consignes permanentes de sécurité - dès le 2 janvier 1992

conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi, par refus d'application, les articles 228 à 230-2, 233 et 234 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que le caractère permanent

demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'une servitude n'est discontinue que lorsque c'est dans le fait même de l'homme que réside son exercice ; que, lorsqu'elle s'exerce au moyen d'ouvrages permanents

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui avait été victime en 1986 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente

une incapacité permanente de 4 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 juin 1989),

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., qui avait été victime en 1983 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente

X..., qui avait été victime, de 1976 à 1977, de deux accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 10 %, et 4 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident

Y..., qui avait été victime de 1978 à 1982 de deux accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 25 % et 12 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident

X..., qui a été victime le 9 août 1986 d'un premier accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 2 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un second accident survenu

Z... d'avoir exercé des violences sur la personne de Jean-Pierre A..., ayant entraîné une infirmité permanente, avec les circonstances aggravantes de préméditation et usage d'une arme, en l'espèce un verre

[I] était susceptible d'être considéré en invalidité permanente partielle et que son état de santé était consolidé depuis le 8 juin 2012 ; qu'en énonçant, pour exclure le caractère permanent de l'invalidité

La Cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a jugé que le temps de pause doit être considéré comme du temps travaillé rémunéré, mais l'infirme sur le montant des condamnations prononcées à ce titr

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à 1 300 000 francs l'indemnisation des préjudices physiologique et économique de Philippe Y..., résultant de son incapacité permanente

Cette dernière a fixé le taux d'incapacité permanente partielle à 8 % à la date de consolidation, le 20 février 2014. 2.