la dette de ce dernier en transférant les fonds dans son patrimoine ; que cette consignation était destinée à garantir : - à concurrence de 100 000 euros la représentation de Benoît X... en justice, -

du surplus à la caisse des dépôts et consignations ; qu'il y est mentionné que l'huissier de justice a rencontré M.

472, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel qui a condamné les époux X... à payer

et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit ; que selon l'article R. 322-56 du même code, le versement du séquestre ou la consignation auprès de la caisse des dépôts et consignations

Sur la demande de consignation L'article 521 du code de procédure civile dispose que : 'La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 31 mars 1998, qui a fixé le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution

que celle-ci doit, si elle a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe ; que si le texte appliqué dispose également que le juge d'instruction peut dispenser la partie civile de consignation, il

que celle-ci doit, si elle a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe ; que si le texte appliqué dispose également que le juge d'instruction peut dispenser la partie civile de consignation, il

que celle-ci doit, si elle a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe ; que si le texte appliqué dispose également que le juge d'instruction peut dispenser la partie civile de consignation, il

que celle-ci doit, si elle a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe ; que si le texte appliqué dispose également que le juge d'instruction peut dispenser la partie civile de consignation, il

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 décembre 2000) que la société Malagutti Vezinhet (la société), qui avait été condamnée par un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 14 janvier 1999 à payer

Elle soutient que les paiements de 1.499,52 euros bruts de rappel de salaire au titre des congés payés acquis mais non rémunérés, et 5.207,28 euros bruts au titre du complément de salaire dû par l'employeur

auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans le délai d'un mois à compter de la délivrance de la copie exécutoire de l'ordonnance, et dit que faute de consignation dans ce délai, l'exécution provisoire

[W] [L] à payer à la société Mbcb la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles ; -les condamner au paiement des dépens de l'instance.

................ 99 000,00 F " Frais médicaux restés à charge................. 1 099,16 F " Préjudice économique... 141 800,00 F 241 899,16 F "que le recours de la Caisse des dépôts et consignations

de retard,Ordonner la suspension du paiement des loyers et charges, ou à défaut leur consignation entre les mains du président de la CARPA d’[Localité 4],Condamner M.

de l'expert était limitée à la somme consignée, dès lors qu'elle n'aurait pas le pouvoir de condamner une des parties à la procédure à payer à l'expert judiciaire le solde de sa rémunération non couvert

du paiement auquel elle était condamnée ; ALORS QUE, dans ses conclusions, la société Organigram soulignait qu'elle avait d'ores et déjà versé la somme de 21 212,67 € qui avait été consignée entre