civile, la chambre d'accusation retient, notamment, que Mme X..., visée dans la plainte de la partie civile, n'était pas partie à l'instance civile introduite par Josette A... devant le tribunal de grande

du contrat d'assurance responsabilité civile, l'arrêt énonce que le juge civil, saisi d'une action des civilement responsables contre leur assureur, non partie à l'instance pénale, et qui en toute hypothèse

a désigné un expert dans un litige opposant la SCI à l'entreprise; que la société Satec TP, arguant de sa qualité de sous-traitante de l'entreprise, a assigné, en référé, l'entreprise pour devenir partie

) du Domaine de Bief, usufruitière, ont assigné la SCI du Domaine de Disse pour obtenir la démolition d'une construction par elle édifiée sur la parcelle AC 69, soutenant que cette parcelle faisait partie

Le pourvoi formé contre le centre hospitalier [6] et son directeur, avisés de l'audience conformément aux articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique, mais qui n'étaient pas parties

[U] conteste la recevabilité du pourvoi incident formé contre lui par l'EPSM du Morbihan au motif que celui-ci, simplement avisé de l'audience devant le premier président, n'était pas partie à l'instance

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 5.

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4.

Une mesure d'expertise a été ordonnée le 20 décembre 2012 par le juge de la mise en état au contradictoire de Mme [M], à l'exclusion des autres parties à l'instance. 6.

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : M.

Le pourvoi, en ce qu'il est formé contre le directeur du centre hospitalier du Bon Sauveur, avisé de l'audience conformément aux textes précités, mais qui n'était pas partie à l'instance, n'est pas recevable

l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité et confirmer la décision du conseil de discipline, alors « que le conseil de discipline ayant statué comme juridiction disciplinaire du premier degré n'est pas partie

VIE CIVILE ET EN JUSTICE ; QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ALORS MEME QU'IL AVAIT ETE APPELE A PRODUIRE DES OBSERVATIONS SUR LA DEMANDE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AVAIT PAS LA QUALITE DE PARTIE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 10 mars 2026 N• de RG : 2025F01830 N• MINUTE : 2026F00759 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

du nouveau Code de procédure civile, mais des dispositions de l'article 117 du même code, relatives aux irrégularités de fond affectant la validité d'une procédure quant au défaut de pouvoir d'une partie

[H], qui n'a pas été partie à l'instance d'appel, n'avait pas qualité pour se pourvoir en cassation. 6. Il s'ensuit que son pourvoi n'est pas recevable.

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 4.