Elie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1995 qui, après relaxe de Richard Z... et de Gilberte Y..., épouse Z..., du chef d'abus

, le refus de responsabilité et de garantie de Syprim AIE dans le cadre de la solution préconisée par l'expert n'était pas fautif, car il s'inscrivait dans une transaction qui n'a pas abouti, notamment

André A... avait accepté, le 10 décembre 1982, la transaction qui lui avait été proposée, sans indiquer si cette transaction avait été constatée par un procés-verbal signé par les parties ; Mais attendu

Claude X..., employé à la société X..., a été blessé dans un accident de la circulation dont la responsabilité a été partagée entre M.

. ; que, par une convention conclue le 29 mai 1947, pour « régler les droits respectifs des parties (relatifs) à la propriété littéraire des ouvrages de L... », L...                     , d'une part, Simone

à justifier la demande de nullité de la transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6, 1162 et 2044 du code civil ; 2°/ qu'est nulle la transaction qui a

Il ajoute que le notaire, dont la désignation est demandée au fond pour la réalisation des opérations de partage, est lui-même expert en transactions immobilières et qu’il aura, en tout état de cause,

Pour ordonner le rapport à la succession de [W] [C] de la somme globale de 489 891,70 euros, fixer la part revenant à M.

procédure civile, ensemble l'article 10, alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu selon le premier de ces textes, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que selon le second, la partie

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 janvier 1998), prononçant le divorce des époux X... à leurs torts partagés, de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme

C... qui prétendait avoir le pouvoir d'effectuer des retraits pour son compte, à restituer aux consorts Z... la somme de 600 000 francs, représentant le montant de sa part après partage des valeurs mobilières

.) ; ""que les trois véhicules se suivaient ; qu'ils circulaient en conséquence à peu près à la même vitesse ; que Gilles Z... avoue une vitesse d'environ 100 km/heure ; que cependant son passager

Au cours des années 2010, 2011 et 2012, la société EDRAM a , à ce titre, rétrocédé à la société EDRMM la quote-part du résultat d'exploitation réalisée par elle au titre de la gestion des portefeuilles

Une nouvelle assignation en partage a depuis été délivrée, et jointe à l’instance.

a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que le protocole transactionnel signé le 28 novembre 1980 ne permettait

Le 7 mai 2015, la société Label télé et Mme [T] ont conclu une transaction prévoyant le versement de la somme de 150 000 euros par cette dernière. 5.

..., aucune explication plausible n'a été donnée par Z... sur le fait qu'une partie de cette somme, soit 40 000 francs, ait été virée sur la Deutsche Bank de Bangkok par l'intermédiaire de la Deutsche

du 46e jour de cette prise en charge, alors « que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; qu'une transaction conclue en 2007 entre Mme T... et la société