Lorsqu'elles y sont autorisées par leurs statuts, les mutuelles et les unions régies par le livre II du présent code peuvent recourir à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance.

Article 7

—

Les moyens financiers consacrés à la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine, entre 2004 et 2015, sont fixés à 12 milliards d'euros.

Article L3334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 07

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application du précédent alinéa en 2005, la masse à laquelle s'applique le choix du comité des finances locales est constituée, pour la dotation de péréquation urbaine, du total de la dotation de péréquation perçu en 2004 par les départements urbains

Article 20-1

—

L'établissement public Société des grands projets peut financer des projets de création, d'extension, d'amélioration ou de modernisation d'infrastructures prévoyant au moins une correspondance avec le réseau de transport public du Grand Paris lorsqu'elles

Article R213-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 78

Code monétaire et financier

Les règles relatives aux titres participatifs émis par les sociétés d'assurance mutuelles et les caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles soumises à l'agrément administratif sont prévues à l'article R. 322-79 du code rural et de la

Article Annexe Marne à Orne

—

A 1 30 points Adjoint au responsable de la cellule renouvellement urbain, chargé d'études renouvellement urbain-service habitat et ville durables B 1 20 points Chargé d'études contrats de ville et renouvellement urbain-service habitat

Article 1

—

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain, mentionnés à l'article 9-1 de la loi n° 2003

Article L221-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 53

Code de la mutualité

La mutuelle ou union, l'employeur ou la personne morale souscriptrice s'assure qu'il est en mesure de prendre connaissance de ces informations et documents sur le support durable envisagé.

Article L931-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 30

Code rural (nouveau)

Ces fonds de mutualisation sont financés par les versements effectués par les entreprises de la pêche maritime et, pour les secteurs relevant de la politique commune de la pêche, par l'Union européenne et par l'Etat.

Article A222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 58

Code de la mutualité

Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions.

Article A223-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 78

Code de la mutualité

Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions.

Article R212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Code de la mutualité

Les dispositions du titre IV du livre III du code des assurances, à l'exception de celles du chapitre IV, sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II du présent code, ainsi qu'aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire

Article L223-25-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 75

Code de la mutualité

Les mutuelles et les unions et les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire font participer, dans des conditions fixées par décret, leurs membres participants et les bénéficiaires désignés aux excédents techniques et financiers des

Article L441-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1, la commune de Paris et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris créent une conférence intercommunale du

Article 1

—

Pour chaque commune concernée, les chiffres de la population municipale et de la population totale des zones urbaines sensibles listées dans le décret du 26 décembre 1996 susvisé fixant la liste des zones urbaines sensibles sont arrêtés aux valeurs figurant

Article ANNEXE, 8

—

Déchargement des résidus urbains

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 38

Arrêté du 17 février 1986 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de l'urbanisme et du logement.

décoration urbaine, n.f.

Article L211-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 62

Code de la mutualité

Les mutuelles et unions soumises aux dispositions du présent livre peuvent pratiquer des opérations de libre prestation de service ou en libre établissement dans les conditions fixées par les articles L. 321-11 et L. 321-11-1 du code des assurances.

Article R2334-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 73

Code général des collectivités territoriales

au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, les populations authentifiées à l'issue du dernier recensement de population.

Article R512-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 15

Code monétaire et financier

Les caisses de crédit mutuel doivent justifier d'objectifs conformes aux principes généraux du crédit mutuel et notamment présenter un caractère non lucratif, limiter leur activité à une circonscription territoriale déterminée ou à un groupe homogène

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