de condamnation se limite au montant des engagements de caution ; qu'il sera fait droit à la demande en paiement de la somme de 76.224,51 euros ; ALORS QUE s'il n'est pas justifié de l'admission de

admise pour la somme de 1 281 873 francs à titre privilégié, correspondant pour 737 038 francs au crédit de 750 000 francs et pour 544 835 francs au prêt de 650 000 francs ; que le CEPME a assigné en paiement

SE SONT CONSTITUES CAUTIONS SOLIDAIRES DES EMPRUNTEURS DANS L'ACTE DU 12 JANVIER 1951 ET ONT DONNE LEUR AVAL AUX TRAITES ACCEPTEES PAR LES EPOUX C..., QUE, CES EFFETS N'AYANT PAS ETE PAYES A LEUR ECHEANCE

cour d'appel a, abstraction faite du motif critiqué par la seconde branche, qui est surabondant, estimé que la durée de 84 mois qu'ils stipulent ne limitait pas le délai d'exercice de l'action en paiement

  Une enquête pénale fut ouverte et le requérant fut placé en détention provisoire avec possibilité de libération sous condition de versement d’une caution dont le montant fut fixé à 3 000 000 euros

Par acte d'huissier en date du 9 juin 2010, la BNP-Paribas a fait assigner en paiement Monsieur [E] [L] en sa qualité de caution.

la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 ancien (devenu 1240) du code civil ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE lorsque le sous-traitant n'a pas bénéficié d'une délégation de paiement

24 mois de délais de paiement, Par conséquent, condamner la caution au paiement de la somme de 199.739,63 €, juger que cette somme sera assortie des intérêts au taux conventionnel de 4 % l'an

du 4 novembre 2011 pour l'audience du 13 décembre 2011 ; Advenu la dite audience, le CILSO a soutenu son appel, faisant notamment valoir qu'il est intervenu en tant qu'organisme social pour le paiement

  Une enquête pénale fut ouverte et le requérant fut placé en détention provisoire avec possibilité de libération sous condition du versement d’une caution de 3   000   000   euros

Pour juger irrecevable l'action en paiement contre les cautions, l'arrêt retient que la banque se prévaut de l'exigibilité du solde débiteur du compte, objet de l'ouverture de crédit en compte courant,

avoir prêté à Madame X... diverses sommes et, subsidiairement, avoir agi en tant que mandataire de son ancienne compagne ; qu'il était constant qu'il pouvait se prévaloir de quittances au titre du paiement

Locataire d'un logement à Istres (Bouches-du-Rhône), Mme A a sollicité une aide au titre du fonds de solidarité pour le logement, en vue d'accéder à un nouveau logement locatif, portant sur le paiement

La société s'étant montrée défaillante, la banque a assigné les cautions en paiement du solde débiteur du compte courant. 5.

Elle n'était donc pas en capacité au moment du paiement par la caution d'éteindre la dette par un paiement.

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irrémédiablement compromise du débiteur cautionné, en invoquant d'une part le report de la date de cessation des paiements à une date antérieure à la signature des actes de cautionnement et en faisant

. ; AUX MOTIFS QUE le caractère accessoire du cautionnement a pour effet que le point de départ du délai de 10 ans pendant lequel la banque doit engager son action en paiement contre la caution est le