Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2019 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

station-service en tant que salarié, a fait opposition à la contrainte qui lui avait été notifiée le 31 mai 2001 par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (la caisse) en vue d'obtenir paiement

Au fond, il estime que les faits, pénalement sanctionnés, de faux dans le dossier [W] [N] peuvent faire l'objet d'une sanction disciplinaire, de même que les retards de payement de cotisations professionnelles

a, le 31 octobre 1985, cédé son fonds à la société anonyme Entreprise industrielle, laquelle l'a ensuite employé comme salarié ; que la CNREBTP a alors émis contre lui diverses contraintes pour le paiement

a, le 31 octobre 1985, cédé son fonds à la société anonyme Entreprise industrielle, laquelle l'a ensuite employé comme salarié ; que la CNREBTP a alors émis contre lui diverses contraintes pour le paiement

a, le 31 octobre 1985, cédé son fonds à la société anonyme Entreprise industrielle, laquelle l'a ensuite employé comme salarié ; que la CNREBTP a alors émis contre lui diverses contraintes pour le paiement

X... a été affilié au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés à compter du 18 septembre 1989 ; qu'une contrainte lui a été signifiée par la CMR de Bretagne pour le paiement des cotisations

retraite complémentaire AG2R Agirc Arrco (l'institution), a fait assigner l'association Centre libre d'enseignement supérieur international (l'association) devant un tribunal de grande instance en paiement

société fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier alors, selon le moyen, qu'est tenue solidairement du paiement des cotisations et majorations de retard dues par celui qui a fait l'objet d'un procès

l'Association pour le développement d'une éducation alternative (ADEA), qui gère un établissement d'enseignement privé, un redressement consécutif notamment à la remise en cause de la réduction des cotisations

par un tiers ; que la CIPAV a demandé à plusieurs reprises à Mme [O] paiement des cotisations manquantes, ce que cette dernière a refusé de faire en raison de l'encaissement du chèque.

international Val d'Europe (l'association), à laquelle elle avait adhéré en exécution d'une stipulation du bail lui en faisant obligation ; que l'association a assigné la société Val d'Europe Food en paiement

décembre 2014 par la caisse du régime social des indépendants du Languedoc-Roussillon devenue la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants du Languedoc-Roussillon pour avoir paiement

Steenvoorde, Hôtel de ville, Steenvoorde (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

-11 du code de la mutualité, le jugement retient que le contrat a été reconduit pour l'année 2010, en l'absence de la preuve de la résiliation par l'adhérente ; que la date de résiliation pour non-paiement

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de Réunion des assureurs maladie des Pays de Loire (la RAM) a fait pratiquer des saisies-attributions au préjudice de Mme X..., pour recouvrer le paiement

commerciaux, a décidé de procéder à son affiliation en qualité de travailleur indépendant pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 et lui a réclamé par mise en demeure du 1er octobre 2001 le paiement

formateur auprès de l'institut d'ostéopathie de Bordeaux, a formé opposition à une contrainte d'un certain montant décernée par la Caisse autonome de retraite des médecins de France (la CARMF) en paiement