de cette période d'incapacité, soit quatre cent trente-sept jours pour un montant total de 15 809,35 euros », alors que la CART n'avait versé aucune somme au titre de cette période ; qu'en déboutant Mme

à 80 % à compter du 1er mars 1985, elle a demandé, le 29 mai 1986, le bénéfice d'une pension d'invalidité ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1997) a rejeté son recours contre le refus

Par jugement du 2 décembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon a : dit que la déduction forfaitaire pour personne invalide prévue par l'article 157 bis du code général

[Y] (l'assuré) le bénéfice d'une pension d'invalidité à compter du 29 juin 1999.

, née postérieurement à la résiliation du contrat, devaient être servies par l'organisme qui avait pris en charge les indemnités de l'incapacité de travail, pour la période antérieure à l'invalidité ;

Y... et X..., agents de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Corse, ont dû cesser leur activité en raison d'une maladie de longue durée ; qu'ils ont été classés en invalidité de deuxième

Au soutien de ses prétentions, la CPAM de la Meuse rappelle que la pension d’invalidité de 2ème catégorie n’est accordée qu’aux personnes absolument incapables d’exercer une profession quelconque.

si l'expert en a admis le principe pour des soins en réalité apportés à l'époux de la victime invalide à 80% cette dernière invalidité est totalement étrangère à l'accident et au surplus aucune justification

En statuant ainsi, alors que la période de référence devait s'apprécier au jour de la demande de pension d'invalidité formée par l'assurée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

[E] justifiait un placement en tant qu'invalide de catégorie 2.

[T], dont l'état d'invalidité a été diagnostiqué en 2005, qui a été classé en invalide de 2e catégorie le 31 juillet 2007, a vu son taux d'invalidité élevé à 80 % par jugement du 17 novembre

pension d'invalidité dans le régime d'assurance invalidité des professions artisanales industrielles et commerciales ; que la suspension du paiement des pensions emporte, au titre de la période concernée

ce recours, alors, selon le moyen, que seule une personne qui, après l'expiration de la période de maintien de ses droits, a la qualité d'assuré social au jour de sa demande de pension d'invalidité, peut

; que l'assureur lui a versé l'indemnité prévue au contrat jusqu'au 18 juin 2011, terme de la période d'ITT retenu par son expert ; que M.

permanente au regard de la définition de l'invalidité donnée dans le contrat d'assurance soit « Pour les professions médicales, l'invalidité est appréciée, par voie d'expertise médicale en fonction des

à des pensions d'invalidité. 10.

dont il relevait antérieurement à son accident de trajet était expiré et avait fait place au régime de l'assurance personnelle qui excluait l'assurance décès ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt

à la date de la résiliation en cas de survenance du décès au cours de la période d'incapacité ou d'invalidité.