Article 3 Tout retard de paiement constitutif d'un manquement à l'article 2 du présent accord entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal au taux d'intérêts appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code de la construction et de l'habitation

convenu forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues, ainsi que les modalités de son règlement au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; d) Le délai d'exécution des travaux et les pénalités

Article 1804 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 39

Code général des impôts

condamnation devenue définitive après l'entrée en vigueur de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 modifiée accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, une nouvelle infraction tombant sous le coup de la pénalité

Article L174-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 49

Code des assurances

Toutefois, l'assureur garantit le dommage consécutif au retard lorsque le voyage est anormalement retardé par un événement dont il répond.

Article R162-54-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 27

Code de la sécurité sociale

de l'article R. 162-54-10 fait l'objet, pour des agissements à caractère frauduleux ayant occasionné au détriment de l'assurance maladie un préjudice financier au moins égal à huit fois la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale, d'une pénalité

Article R376-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 85

Code de la sécurité sociale

Le montant de la pénalité est fixé dans la limite de : 1° 4 000 € et 50 % des sommes obtenues par l'organisme de sécurité sociale à la date de la notification mentionnée au premier alinéa du I lorsque celles-ci sont inférieures à 10 000 € ; 2° 15

Article R454-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 85

Code de la sécurité sociale

Article R22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 71

Code de procédure pénale

Il est donné avis au juge d'instruction par le greffier des défauts ou retards de versement du cautionnement.

Article L521-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 83

Code monétaire et financier

I. – Les prestataires de services de paiement informent sans retard injustifié l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tout incident opérationnel majeur.

Article R165-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 45

Code de la sécurité sociale

-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité prévue à l'article L. 165-2-1, il en informe, par tout moyen permettant de conférer une date de réception certaine, le fabricant ou le distributeur concerné, en lui

Article 58

—

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 112, art. 118 : Pénalités*]

Article L5533-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97

Code des transports

Il est procédé sans retard au versement du montant intégral des indemnités mentionnées à l'article L. 5533-5.

Article R741-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 30

Code rural (nouveau)

Les caisses de mutualité sociale agricole chargées du recouvrement notifient les majorations et pénalités prévues : Ces majorations et pénalités peuvent soit être mises en recouvrement avec les cotisations venant à échéance, soit faire l'objet d'un recouvrement

Article L2242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78

Code du travail

La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale.

Article 1727

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 33

Code général des impôts

II. – L'intérêt de retard n'est pas dû : 1.

Article 5

—

Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des pénalités prévues par le décret du 18 février 1963 susvisé.

Article D321-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 71 > 44

Code de l'énergie

En application de l'article L. 321-17-1, sont redevables des pénalités financières décrites à l'article D. 321-26 :

Article 1

—

Les amendes et condamnations pécuniaires énumérées à l' article 108 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi que les pénalités transactionnelles, les pénalités forfaitaires et les amendes de

Article Annexe

—

2 Pour les produits visés au premier alinéa de l'article 1er, les délais convenus entre les parties pour régler les sommes dues ne peuvent dépasser : Article 3 A défaut de paiement dans les délais mentionnés à l'article 2, les pénalités

Article Annexe

—

Article 2 Tout retard de paiement constitutif d'un manquement à l'article 1er du présent accord entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus

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