de 146,59 francs au titre de complément de salaire pour la journée du 14 décembre 1983, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 82-1168 du 29 décembre 1982 relatif à l'organisation

Elle soutient que : - la responsabilité de la métropole est engagée pour défaut d'organisation du service public de surveillance de la piscine ; - son préjudice moral au titre des souffrances endurées

compétence ne retrouvent leur empire dans ce domaine que dans le cas où le préjudice subi doit être regardé comme indépendant du fait de l'agent, soit que ce préjudice ait son origine dans un travail public

de procédure pénale ; qu'en effet, le seul avis de l'audience délivré ne valait pas convocation à une audience publique ; que ce défaut de convocation traduit une mauvaise organisation du service public

condamner l'Etat à lui payer une somme de 3 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation

intervenir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation

tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation

tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation

intervenir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation

n° 98 du 30 mai 1994 relative à la promotion de fin de carrière des cadres supérieurs de la Poste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du

du 30 janvier 1985 du Premier ministre prescrivant aux départements ministériels des mesures de personnalisation de la fonction publique, ensemble la note aux mêmes fins du 19 avril 1985 de la direction

des demandeurs d'emploi, constituent des décisions structurelles d'organisation du service public et que l'information et la consultation du comité d'établissement et du CHSCT de Pôle emploi Ile-de-France

qu'elle a proposé le 6 novembre 1989 pour le département de la Vendée ; Considérant, d'autre part, que la décision du ministre refusant de procéder à la création d'un office notarial est relative à l'organisation

DONT ELLE ETAIT SAISIE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, A BON DROIT, QUE LES DISPOSITIONS DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, REGLEMENTANT, DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION

de l'Etat ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale

du service public, "en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour autoriser

statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de la Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation

A..., dans la mesure où il impute l’accident de son fils à un défaut d’organisation du service public de l’enseignement et s’il s’y croit fondé, de présenter une demande de réparation à l’administration