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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053434508

Admin. suprême

30 janvier 2026

30 janvier 2026

. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE ET ADJOINTS. - ÉLECTION DES ADJOINTS AU SCRUTIN DE LISTE – INTERDICTION POUR UN CONSEILLER MUNICIPAL D’ÊTRE CANDIDAT SUR PLUS

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007931716

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

135-02-01-02-01-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - DELIBERATIONS PORTANT SUR UN OBJET ETRANGER AUX ATTRIBUTIONS

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007818755

Admin. suprême

21 octobre 1992

21 octobre 1992

16-02-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE D'AGENT DE L'ETAT. | 16-02-03-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635738

Admin. suprême

22 mars 1966

22 mars 1966

CETAT135-02-01-02-02-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE L'ETAT -Urbanisme

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637892

Admin. suprême

18 janvier 1967

18 janvier 1967

CETAT135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Conseil municipal siégeant en comité secret - Caractère

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640991

Admin. suprême

18 octobre 1968

18 octobre 1968

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE -Organisation des services municipaux.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008080446

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

135-02-01-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - TERRITOIRE

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007793775

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - CONVOCATION

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007813826

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - CONVOCATION

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007825861

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - CONVOCATION

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007656849

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Votes - Procédure - Mandats.

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007839257

Admin. suprême

29 avril 1994

29 avril 1994

16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - CONVOCATION

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638754

Admin. suprême

1 février 1967

1 février 1967

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Elections [article 59 du code de l'administration communale].

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634718

Admin. suprême

26 juin 1914

26 juin 1914

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Délai.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632842

Admin. suprême

23 mars 1917

23 mars 1917

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension des fonctions - Révocation - Motifs - Explications préalables.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634494

Admin. suprême

4 janvier 1918

4 janvier 1918

CETAT16-02-03,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Délivrance d'expéditions des délibérations du conseil municipal.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635272

Admin. suprême

5 février 1886

5 février 1886

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Transcription sur le registre des délibérations.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632152

Admin. suprême

23 mars 1888

23 mars 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Session ordinaire - Convocation.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632469

Admin. suprême

24 mai 1889

24 mai 1889

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Recours - Timbre et enregistrement.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632875

Admin. suprême

13 décembre 1889

13 décembre 1889

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Diffamation dans une délibération - Dommages-intérêts - Compétence.

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