AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69e85b85cdc6046d47192b14
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu l'ordonnance rendue le 21 avril 2026 à 10h46 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M.
Source officiellePage 9 sur 23026
Rétention Administrative
6a1fbb61cdc6046d47e95b80
2 juin 2026
2 juin 2026
Vu l'ordonnance rendue le 2 juin 2026 à 11 heures 34 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M.
Source officielle